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Conservation des dossiers du DPJ

La conservation des dossiers et la destruction des documents

 

Les dossiers ne sont pas conservés indéfiniment, sauf les dossiers d’adoption qui sont conservés en permanence. Il est donc nécessaire de faire votre demande d’accès à l’intérieur des délais de conservation applicables:

http://www.centrejeunessedemontreal.qc.ca/dossiers_conservation.htm

En ce qui concerne les dossiers constitués en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), ils sont conservés cinq ans après la fermeture des services.

 

Les dossiers constitués en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), sont conservés selon les délais suivants :

 

Selon la situation (LPJ) Limite*
Signalement non-retenu Destruction 2 ans après la décision
Signalement retenu mais déclaré non compromis après l’évaluation Destruction 5 ans après la décision
Signalement retenu et déclaré compromis après l’évaluation Destruction 5 ans après la fermeture du dossier
Signalement déclaré non compromis par le Tribunal Destruction 5 ans après la décision

 

* Les dossiers sont conservés selon la limite prévue ci-dessus ou jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans, selon la période la plus courte. Toutefois, le Tribunal peut prolonger la période de conservation de l’information contenue au dossier de l’enfant pour des motifs exceptionnels et pour la période qu’il détermine.

 

Quant aux délais de conservation qui s’appliquent aux dossiers constitués en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), ils varient en fonction de la situation. Ces dossiers sont conservés entre 2 mois et 5 ans après fermeture.