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Écoute électronique

Écoute électronique : Ottawa corrige le Code criminel

http://www.ledevoir.com/politique/canada/370695/ecoute-electronique-ottawa-corrige-le-code-criminel?utm_source=infolettre-2013-02-12&utm_medium=email&utm_campaign=infolettre-quotidienne

Ottawa – Le gouvernement fédéral apporte quelques correctifs aux articles du Code criminel permettant l’écoute électronique d’urgence, sans mandat d’un tribunal. Cette écoute était permise depuis 1993 en cas de « préjudice imminent » tel qu’un appel à la bombe ou un enlèvement. La Cour suprême avait toutefois décrété que la loi allait trop loin notamment parce que les personnes mises sur écoute n’en étaient jamais informées. Cet arrêt unanime du plus haut tribunal au pays accordait un an au Parlement pour réécrire la loi afin de respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Le ministère fédéral de la Justice répond au jugement : si le projet de loi C-55 déposé lundi est adopté, les personnes mises sur écoute seront averties dans les 90 jours. Un rapport annuel sur les mises sur écoute d’urgence, et les accusations qui en ont découlé, serait rédigé.