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Informations juridiques

Voici certains liens qui traitent de différents sujets juridiques au Canada et au Québec :

Denis Poitras, avocat

https://514-289-9995.com/informations-juridiques

canlii.org : est le site gratuit de plusieurs sources juridiques canadiennes. Vous y trouverez non seulement un très grand nombre de lois et de règlements mais beaucoup de décisions des tribunaux, notamment de la Cour suprême du Canada, de la Cour d'appel du Québec et des autres provinces canadiennes. Pour vous familiariser, je vous suggère de lire l'aide pour apprendre comment naviguer dans ce site ainsi que plusieurs trucs.

http: //www.canlii.org/fr/index.php

Par exemple :

Charte canadienne des droits et libertés: http: //www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada...

Charte des droits et libertés de la personne du Québec: http: //www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-12/derniere/lrq-c-c-12.html

Code civil du Québec: http: //www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-1991/derniere/lrq-c-c-1991.html

Code criminel: http: //www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-46/derniere/lrc-1985-c-c-46...

Code de procédure civile du Québec: http: //www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-25/derniere/lrq-c-c-25.html

Code de procédure pénale du Québec: http: //www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-25.1/derniere/lrq-c-c-25.1.html

Parmi les « trucs » disponibles, en cliquant sur le numéro de l'article d'une loi, vous obtiendrez les décisions qui ont mentionné cet article...

INFORMATION GÉNÉRALE

Comme le dit son site : « La loi expliquée en un seul endroit » :

http: //www.educaloi.qc.ca

Voici quelques sujets qui peuvent vous intéresser :

Aides-mémoire: Le Barreau de la Colombie-britannique publie certains aides-mémoire pour certains domaines de droit et qui ont été adaptés par le Barreau du Québec, vous les trouverez ici: http://www.barreau.qc.ca/fr/avocats/praticien/aide-memoires/penal.html

Casier judiciaire, absolution, etc.: http: //www.educaloi.qc.ca/capsules/le-casier-judiciaire-et-lentree-aux-etats-unis

Contravention : comment contester: http: //www.educaloi.qc.ca/capsules/la-contestation-dune-contravention

Déontologie policière : : http: //www.educaloi.qc.ca/capsules/la-deontologie-policiere

Drogues: http: //www.educaloi.qc.ca/capsules/les-infractions-reliees-certaines-drogues

Droit de la famille et couples: http: //www.educaloi.qc.ca/categories/familles-et-couples

Droit du travail: http: //www.educaloi.qc.ca/categories/travail

Droits d'une personne lors d'une arrestation : : http: //www.educaloi.qc.ca/capsules/droits-dune-personne-lors-dune-arrestation

Droits de l'accusé, silence, divulgation de la preuve, etc.: http: //www.educaloi.qc.ca/capsules/droits-de-laccuse-pendant-un-proces-criminel

Fouilles, perquisitions et saisies policières en droit criminel : : http: //www.educaloi.qc.ca/capsules/les-fouilles-perquisitions-et-saisies-polici...

Introduction au droit criminel et pénal : : http: //www.educaloi.qc.ca/capsules/introduction-au-droit-criminel-et-penal

Introduction par effraction: http: //www.educaloi.qc.ca/capsules/les-principales-infractions-relatives-aux-ha...

Lexique juridique : : http: //www.educaloi.qc.ca/lexique/A

Méfait, vol, fraude: http: //www.educaloi.qc.ca/capsules/les-principales-infractions-relatives-aux-biens

Préparer un procès civil: http: //www.educaloi.qc.ca/categories/justice-et-tribunaux#cat187

Procédure civile devant la Cour supérieure: http: //www.educaloi.qc.ca/capsules/la-cour-superieure-procedure-en-matiere-civile

Procédure en matière criminelle devant la Cour supérieure: http: //www.educaloi.qc.ca/capsules/la-cour-superieure-procedure-en-matiere-crim...

Procès civil vs procès criminel: http: //www.educaloi.qc.ca/capsules/differences-entre-un-proces-civil-et-un-proc...

Respect de la vie privée : http: //www.educaloi.qc.ca/nouvelles/la-protection-de-la-vie-privee-un-droit-fon...

Témoigner: http: //www.educaloi.qc.ca/capsules/pouvoir-temoigner-les-regles-et-les-limites

LECTURES PARTICULIÈRES

Sur le site du Centre d'accès à l'information juridique, http://www.caij.qc.ca , vous pouvez avoir accès à certains documents pour vous aider si vous vous représentez seul ou si vous voulez tout simplement plus d'information.

Par exemple, à chaque année, les étudiantes et étudiants du Barreau du Québec suivent leurs cours avec la « Collection de droit »; pour l'année 2012-2013, vous pouvez la trouver ici : http://www.caij.qc.ca/doctrine/collection_de_droit/index.html#/#;5846

Vous trouverez également sur ce site, certaines lois annotées.

Malgré toute cette information, il est conseillé de consulter une avocate ou un avocat.

GLOSSAIRE:

Comparution: habituellement, la première procédure lors d'une accusation criminelle. Par voie sommaire, vous pouvez être représenté-e par un-e avocat-e, par voie de mise en accusation, vous devez être présent-e à moins de signer auparavant une désignation de procureur à votre avocat. À ce stade, vous recevrez la sommation ou l'accusation ainsi que la divulgation de la preuve

Pro forma: habituellement, la première date d'audition suivant la comparution. Il s'agit d'une date administrative donnant un délai pour examiner la divulgation de la preuve, analyser le dossier, ou recevoir une divulgation supplémentaire de la preuve. C'est lors d'un pro forma que l'on fixe la date du procès. Généralement, il y a quelques pro forma avant de fixer la date du procès. Cependant, il ne faut pas trop en faire car ces délais supplémentaires peuvent être imputés à la défense dans le cas d'une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables.

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