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L'affaire Peter Fergus

L’AFFAIRE PETER FERGUS (LE DÉFENDEUR) TRAVAILLE POUR BATSHAW YOUTH AND FAMILY CENTERS (BATSHAW

Et si on regardait à l’aide d’un jugement encore tout chaud de 2012 l’affaire Peter Fergus (le défendeur) travaille pour Batshaw Youth and Family Centers (Batshaw) à titre de travailleur social.

En savoir plus sur http://www.paperblog.fr/6007679/les-deboires-de-la-dpj-en-2012/#0rprH6Yrm7dkp296.99

[1] Faisant suite à des relations sexuelles consensuelles, la naissance d’un enfant autorise-t-elle la mère à intenter une action en dommages contre le père?

[2] L’employeur de ce père peut-il être solidairement responsable de ces dommages si la mère a eu ces relations dans le cadre d’un mandat général d’assistance que son employé avait envers elle?

[3] Ces questions sont moins simples qu’il n’y paraît.

LES FAITS

[4] Peter Fergus (le défendeur) travaille pour Batshaw Youth and Family Centers (Batshaw) à titre de travailleur social.

[5] À l’été 2011, dans le cadre de son travail, le défendeur rencontre la demanderesse afin de prendre en charge le dossier de son enfant mineur. Le défendeur aurait pris connaissance du dossier sociomédical de la demanderesse que la défenderesse conserve à son sujet. Ce dossier contiendrait la description d’une femme émotionnellement fragile et vulnérable.

[6] Bien que marié et père d’un enfant de 6 ans, le défendeur développe, au fil des semaines et des mois, une relation intime avec la demanderesse. Cette dernière devient enceinte d’un enfant dont le père serait le défendeur.

[7] Le défendeur refuse de reconnaître la paternité et utilise des menaces et subterfuges pour éloigner la demanderesse.

[..]

[12] La procédure introductive d’instance est minimaliste. Il est impossible pour le Tribunal de définir, sans deviner, ce qui est reproché précisément aux défendeurs.

[..]

[19] En regard du défendeur, bien qu’il ait eu accès au dossier de la demanderesse, les fréquentations qu’il a engagées avec cette dernière sont de part et d’autre libres et volontaires. Compte tenu de la fragilité de l’état de la demanderesse, la relation pourrait, dans des circonstances très précises, générer une responsabilité de sa part.

[20] Le défendeur a-t-il abusé d’une situation qu’il connaissait en raison de ses fonctions pour charmer la demanderesse et obtenir une relation qu’il n’aurait pas autrement obtenue? Cette situation est possible, bien que la procédure introductive d’instance n’en fait pas grand étalage. Elle ne laisse place qu’à un mince filet de preuve pour lequel le Tribunal doit, pour le moment, donner la chance à la demanderesse sur cet aspect.

[..]

[28] Or, la procédure introductive d’instance a été menée devant la chambre civile alors qu’elle aurait dû, suivant les exigences de fond et de procédures, se retrouver devant la chambre de la famille, contre le père uniquement.

Pour lire l’intégral du jugement: Cliquer ici

Commentaire final

L’article 35 de la Loi sur la protection de la jeunesse cite:

35. Le directeur et toute personne qui agit en vertu des articles 32 ou 33 ne peuvent être poursuivis en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Maintenant il semble que la Cour Supérieure ne pénalise pas non plus la DPJ si un de ses intervenants utilise de son autorité et menaces pour avoir certains bénéfices sexuels et mettre une femme enceinte.

En bref la DPJ semble effectivement au dessus des lois et encore en 2013 Harold Gagné fera de beaux reportages pendant la période des fêtes…..