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Le droit d'enregistrement

Le Code criminel du Canada prévoit qu’une personne qui enregistre les conversations auxquelles il a participé, à l’insu des autres parties, ne commet pas une infraction. Donc, dans le cas de notre lecteur, comme il a participé à la conversation et qu’il l’a enregistrée lui-même, même à l’insu de l’autre partie, il n’a commis aucune infraction auCode criminel.

Quant à notre droit civil et, en particulier le droit sur la preuve civile, le Code civil du Québec, à l’article 2874, appuyé d’une longue liste de jurisprudences bien établies, prévoit que, en principe, les enregistrements de conversations effectués par un participant, à l’insu du ou des autres participants, sont recevables en preuve, sauf peut-être dans les cas où un droit fondamental aurait été violé. Dans le cas décrit par notre lecteur, nous ne croyons pas qu’une telle violation a eu lieu et, en conséquence, il sera permis de prouver, par l’enregistrement fait à l’insu de son voisin que, effectivement, un contrat a été conclu et qu’en conséquence, il aurait des recours en vertu dudit contrat.

L’enregistrement en question doit toutefois respecter certaines conditions destinées à en assurer l’authenticité. Ainsi il faut s’assurer que l’enregistrement est intégral, qu’il n’a pas été altéré et qu’il présente les garanties de fiabilité et qualité requises par la Loi.

Pour plus d’information concernant les contrats verbaux et les moyens de preuve, n’hésitez pas à consulter un avocat !
Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.