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L'immunite du directeur de protection de la jeunesse

Pour soutenir le DPJ dans l’exercice de ses responsabilités, la LPJ lui accorde une immunité particulière pourvu qu’il agisse de bonne foi et dans le cadre de ses fonctions. Cette immunité vise également toutes les personnes que le DPJ autorise à agir en son nom.

Le 15 février 2014 par Vérité Justice

http://dpjquebec.wordpress.com/2014/02/15/limmunite-du-directeur-de-la-protection-de-la-jeunesse/

En effet, l’article 35 de la loi sur la protection de la jeunesse cite:

Le directeur et toute personne qui agit en vertu des articles 32 ou 33 ne peuvent être poursuivis en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, le fait de ne pas collaborer avec le DPJ ou de lui nuire dans l’exercice de ses fonctions peut constituer une infraction. Il en est de même en ce qui concerne la non- collaboration avec les personnes que le DPJ autorise à agir en son nom.

Malgré tout il y a certains parents qui tente le tout pour le tout en poursuivant la DPJ devant les Tribunaux.

Par contre la marche est haute afin d’obtenir justice dans pareils cas.

Le demandeur doit prouvé que les intervenants de la DPJ ont agi par mauvaise foi, de façon malicieuse ou gravement injuste, ou qu’ils ont intentionnellement violé la loi.

Regardons un jugement ou un père de famille à poursuivis non pas 1 mais 5 intervenants de la DPJ et mettre en cause six autres personnes pour un montant de 5 millions.

400-05-002816-008

[1] Un manque de communication entre deux parents et l’incompréhension d’un père inquiet du sort de son jeune enfant l’amènent à poursuivre cinq agents travaillant pour le Directeur de la protection de la Jeunesse (DPJ) dans deux régions, et mettre en cause six autres personnes, également au service du DPJ, en plus de la mère de l’enfant.

[..]

[4] Dans sa déclaration précisée, le demandeur réclame la somme de cinq millions de dollars, à savoir deux millions à titre de dommages compensatoires et trois millions à titre de dommages punitifs et exemplaires.

[5] Tant dans sa longue procédure que lors de son témoignage au procès, le demandeur présente ainsi ses reproches envers les défendeurs :

- Lui et des médecins qu’il a consultés pour sa fille, X, ont placé plusieurs appels auprès de bureaux du DPJ aux fins de signaler la situation de compromission : pourtant les signalements n’ont pas été retenus.

- Les intervenants du DPJ connaissaient la situation de la mère, de ses enfants, l’état de sa résidence et n’ont rien fait.

- Lors des communications que lui ou ses parents ont eues avec eux: les intervenants du DPJ font preuve d’une attitude méprisante, condescendante et laxiste.

- Lors d’une entrevue avec une intervenante du DPJ chargée de procéder à l’évaluation de son milieu de vie, celle-ci refuse de l’écouter, de prendre connaissance des nombreux documents démontrant la situation de compromission de sa fille et des autres enfants de la mère.

- On l’a induit en erreur et abusé de sa bonne foi en l’assurant qu’un signalement avait été retenu pour ensuite apprendre qu’il faisait lui-même l’objet d’un signalement.

- Tant dans sa procédure qu’au procès, il relate longuement de nombreux incidents où selon lui, les mandataires du DPJ ont fait preuve de partialité en faveur de la mère et ont provoqué des déplacements inutiles entre l’Abitibi et ville A, lui ont fait perdre des journées précieuses avec sa fille lors de l’exercice de ses droits d’accès.

[..]

[15] Il faut savoir que la santé de monsieur est fragile (syndrome post-poliomyélite): il souffre d’un sérieux handicap au dos et a dû abandonner dès 1991 son emploi pour une compagnie de messagerie.

[..]

[32] Toutefois, compte tenu des informations reçues dans le cadre de l’évaluation quant à des comportements sexuels antérieurs du père et de verbalisations à caractère sexuel faites par l’enfant au retour d’un séjour de deux semaines chez son père à la mi- décembre, elle décide de présenter au Tribunal une demande de mesures d’urgence.

[..]

[36] Réalisant qu’il est soupçonné d’agression sexuelle sur sa fille, le demandeur en est bouleversé; il s’ensuit toute une série d’événements, d’interventions auprès de médecins pour faire constater l’état de l’enfant à chaque départ ou retour de l’Abitibi, de menaces par des tiers et selon les allégations de la défense, monsieur a entrepris une croisade contre la mère, H…, et les mandataires du DPJ.

[..]

[45] Avant l’anniversaire du jugement sur les mesures de protection, le DPJ présente une nouvelle requête pour prolongation des mesures de protection parce que la sécurité et le développement de l’enfant restent toujours compromis à cause du mode de vie et du comportement des parents.

[..]

[48] Ainsi se termine ce qui, selon le demandeur, a été son «enfer» de 1998 à 2004; à l’audience, lors de ses représentations, au jour 6 du procès, il est fier de montrer une photographie d’une belle jeune fille qui vient tout juste d’atteindre ses 14 ans, en bonne santé et qui réussit bien à l’école.

[..]

B) Questions en litige

[49] Eu égard aux pouvoirs et obligations du DPJ, en vertu de la Loi, quelle est la portée de l’immunité dont ses mandataires bénéficient ?

[50] En ce qui concerne chacun des défendeurs, le demandeur a-t-il prouvé que ceux-ci ont agi par mauvaise foi, de façon malicieuse ou gravement injuste, ou s’ils ont intentionnellement violé la loi, selon les critères établis par la Cour d’appel ?

[..]

III. La portée de l’immunité et le degré de faute pour en perdre le bénéfice

[67] S’agissant d’officiers de l’État qui interviennent dans les affaires d’une famille, terrain toujours délicat, le législateur, à bon droit, a inséré une disposition spécifique pour protéger le DPJ et ses mandataires contre des poursuites auxquelles ils sont exposés, suite à chacune de leur décision ou intervention:

«35. Le directeur et toute personne qui agit en vertu des articles 32 ou 33 ne peuvent être poursuivis en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leur fonction.»

[68] Cette immunité est qualifiée, dans notre système juridique, de relative.

[..]

IV. La responsabilité des défendeurs ?

[79] Les cinq défendeurs et défenderesses occupent des fonctions différentes soit en Mauricie, soit en Abitibi; ils sont intervenus à différentes étapes du processus et il y a lieu d’analyser séparément la situation de chacun d’eux.

IV.1 Mme Nicole Levasseur

[..]

[85] À la lumière des critères établis par la Cour d’appel, le Tribunal conclut que le demandeur n’a pas démontré la mauvaise foi de Mme Levasseur, son intention délibérée de violer la loi ou d’avoir agi de façon malicieuse, grave ou d’avoir commis une grave injustice. Il n’y a pas de preuve d’une faute quelconque de sa part.

[..]

IV.2 Madame Suzie Claveau

[96] Sans répéter les critères établis par la Cour d’appel, il est évident que Mme Claveau bénéficie de l’immunité prévue à l’article 35 L.P.J. et même plus : le demandeur n’a démontré aucune faute de sa part.

[..]

IV.3 Guy Dussault

[..]

[104] Tout comme pour les autres défendeurs, Me Hogue a invité M. B… à préciser ses reproches contre Dussault; il reprend les mêmes éléments qui sont dans sa requête : Dussault n’a pas retenu le signalement du docteur Gauthier et il a été arrogant envers lui.

[..]

[107] Le Tribunal ne voit quelle faute a pu être commise par Dussault qui, de toute façon, bénéficie de l’immunité contenue à l’article 35 de la Loi.

[108] Que M. B… n’ait pas aimé le ton ou l’attitude de monsieur («arrogant et répulsif»), il ne s’agit certes pas de paroles ou d’attitudes impliquant de la mauvaise foi dans le but de violer la Loi ou de lui nuire de façon délibérée.

[..]

IV.4 Marie-France Morin

[123] Tout comme les autres défendeurs dont nous avons traité antérieurement, le demandeur n’a pas prouvé de faute de la part de Marie-France Morin qui a dû, dans des circonstances difficiles, s’occuper de ce dossier de façon professionnelle et intensive durant deux mois. De toute façon, elle bénéficie de l’immunité de l’article 35.

[..]

IV.5 Francine Bronsard

[135] Le Tribunal est mesure de constater qu’elle a effectué son travail de façon professionnelle : tous les sujets sont documentés.

[..]

[146] Le demandeur n’a pas démontré, comme l’exigent les critères établis par la Cour d’appel, de la mauvaise foi ou que Mme Bronsard a agi de façon malicieuse ou gravement injuste ni qu’elle ait intentionnellement violé la Loi; au surplus, elle bénéficie de l’immunité prévue à la Loi.

[..]

[148] Le Tribunal a vu devant lui durant ces six journées de procès, un père dévoué profondément aux soins et développement de sa fille.

[149] Malheureusement, conseillé par des gens qui n’avaient pas de formation juridique, il a lancé un recours judiciaire démesuré tant par la vigueur des affirmations que l’ampleur des montants réclamés.

[..]

[154] Il aurait été inapproprié et même injuste, eu égard à l’ensemble des circonstances, que le demandeur soit exposé à payer des dépens de plus de 50 000 $ à des parties représentées par un procureur mandaté par un organisme de l’État.

[155] Il est nettement préférable que monsieur, handicapé et incapable d’exercer un travail rémunérateur depuis quinze ans, consacre ses maigres ressources financières à sa fille plutôt que de faire face à une saisie exécution de cet ordre.

Pour lire ce jugement dans son intégralité: 400-05-002816-008

En conclusion

Comme nous le constatons à l’intérieur de cette pénible histoire, la marche est haute lorsqu’un parent décide de poursuivre la DPJ.

La mauvaise foi ne se démontre pas, elle se prouve!