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Pouvoir de sanctionner les abus de procédure

Voir aussi : Provision pour frais pour cause d'abus de procédure

Code de procédure civile :

54.1. Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d’office après avoir entendu les parties sur le point, déclarer qu’une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif et prononcer une sanction contre la partie qui agit de manière abusive.

54.2. Si une partie établit sommairement que la demande en justice ou l’acte de procédure peut constituer un abus, il revient à la partie qui l’introduit de démontrer que son geste n’est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit.

La requête visant à faire rejeter la demande en justice en raison de son caractère abusif est, en première instance, présentée à titre de moyen préliminaire.

54.3. Le tribunal peut, dans un cas d’abus, rejeter la demande en justice ou l’acte de procédure, supprimer une conclusion ou en exiger la modification, refuser un interrogatoire ou y mettre fin ou annuler le bref d’assignation d’un témoin.

5°  ordonner à la partie qui a introduit la demande en justice ou l’acte de procédure de verser à l’autre partie, sous peine de rejet de la demande ou de l’acte, une provision pour les frais de l’instance, si les circonstances le justifient et s’il constate que sans cette aide cette partie risque de se retrouver dans une situation économique telle qu’elle ne pourrait faire valoir son point de vue valablement.

Note de l’éditeur officiel

La présente section a été insérée par l’article 2 du chapitre 12 des lois de 2009 (³Loi modifiant le code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics).

Le préambule de cette loi se lit ainsi : 

CONSIDÉRANT l’importance de favoriser le respect de la liberté d’expression Consacrée dans la charte des droits et liberté de la personne,

CONSIDÉRANT l’importance de prévenir l’utilisation abusive des tribunaux, notamment Pour empêcheur ils ne soient utilisés pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics,

CONSIDÉRANT l’importance de favoriser l’accès à la justice pour tous les citoyens et de veiller à favoriser un meilleur équilibre dans les forces économiques des parties a une action en justice.

5° ordonner à la partie qui a introduit la demande en justice ou l’acte de procédure de verser à l’autre partie, sous peine de rejet de la demande ou de l’acte, une provision pour les frais de l’instance, si les circonstances le justifient et s’il constate que sans cette aide cette partie risque de se retrouver dans une situation économique telle qu’elle ne pourrait faire valoir son point de vue valablement.

Ça veut dire que quiconque est convoquer par la dpj a le droit de demander d'établir les égalités pour les moyens de défense, et que, vue que la dpj a des budget illimités et des avocats a profusion, tu as droit au meme moyens de défence ....a leur frais !

Donc, on pourrait, en fonction de ce qui précède, conclure que tous les gens sans avocat, pourraient utiliser cette loi modifiant le code de procédure civile et engager un bureau d'avocat au frais de la DPJ.

Ceci découle du jugement : 

2332-4197 Québec inc. c. Galipeau, 2011 QCCS 2332

https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2011/2011qccs2332/2011qccs2332.html