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Registre des droits acquis

La clause de non-rupture de services (droits acquis) est prévue à l’article 18 du projet de loi 21. Elle a pour objectif d’éviter la rupture de services au moment de l’entrée en vigueur des activités réservées. Précisons que les personnes inscrites au registre des droits acquis (voir rubrique suivante) ne sont pas membres de l’Ordre responsable de la tenue du registre. Ces personnes bénéficient d’une autorisation d’exercer l’activité réservée pour ne pas occasionner de rupture de service. Elles n’ont pas d’obligation déontologique et sont soumises uniquement au respect d’une norme de formation continue, à la réinscription annuelle et au paiement des frais prévus. L’Ordre ne peut en aucun cas se porter garant de leur compétence ni offrir aux personnes faisant appel à leurs services les protections prévues au Code des professions pour les services rendus par ses membres.

Les personnes qui se verront décerner, par les ordres concernés, des autorisations de pratique, selon certaines modalités qui sont actuellement en train d’être établies. De plus, certains professionnels bénéficieront de droits acquis pour continuer la pratique d’activités réservées à d’autres professionnels. Par exemple, les ergothérapeutes, des infirmières et des psychoéducateurs pourront encore exercer l’activité réservée en exclusivité aux travailleurs sociaux en lien avec l’évaluation psychosociale dans le contexte des régimes de protection. Ils devront cependant se soumettre aux règles imposées aux titulaires d’autorisations de pratique, tout en étant assujettis à leurs obligations réglementaires et déontologiques, dont celle liée à la compétence.

Deux situations, deux procédures

Pour tous ceux œuvrant ou ayant œuvré, entre le 1er mai et le 20 septembre 2012, dans le Réseau de la santé et des services sociaux, du réseau de l’enseignement ou des Premières nations, l’inscription au registre est effectuée par l’employeur. En lien avec cette responsabilité, ce dernier a accès à un réseau de répondant qui peuvent l’aider à assumer ce rôle.