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Ruptures forcées parent-enfant et imputabilité de l'état

Mémoire Ruptures forcées parent-enfant et imputabilité de l’État Pour la protection de la famille francophone d’Amérique
Présentation Soumis par Alain Rioux pour Les Papas en action pour l’équité À la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse Dépôt légal 2019. 

« En toutes choses on doit agir dans la vue du bien. » Socrate ; Le monde grec - Ve s. av. J.-C.

2019-12-12 Mémoire les papas en action pour l'équité à la commission Larent en pdf

Notre mission
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Les Papas en action pour l’équité est un organisme à but non lucratif engagé en faveur de rapports égalitaires, notamment entre les femmes et les hommes et en tout respect de la diversité des expériences vécues par l’ensemble des êtres humains et ce, dans un objectif de consolider la position de la société québécoise dans le domaine de l’analyse et de l’intervention publique, eu égard à l’égalité entre les genres. Les Papas en action pour l’équité est concerné par l’évolution du rôle des hommes, en tant que garçons, adolescents et pères, ainsi que leur développement au sein de la société québécoise contemporaine.

Les Papas en action pour l’équité s’affaire à supporter les parents, indépendamment de leur genre, requérant son intervention sociale afin de combler des besoins essentiels au niveau alimentaire, vestimentaire, hébergement, rencontres, activités sportives et culturelles et d’autre part pour défendre ou promouvoir les intérêts et les droits des pères en sensibilisant la population québécoise et ses élus sur toute question qui les concernent.

Remerciements
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Nous nous réjouissons de la rencontre entre la population et la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse et ce, malgré que l’élément déclencheur de cette démarche nous attriste profondément. Il est réconfortant pour nous de constater l’intérêt et l’ouverture à une analyse étendue des éléments mis en contexte dans le cadre de cette précieuse consultation publique.

Nous remercions la Commission spéciale sur les droits des enfants et de la jeunesse pour nous avoir reçu dès le début de son action cruciale pour l’avenir de notre société. Nous souhaitons vivement qu’une sagesse universelle guide le législateur québécois et qu’une volonté politique le supporte dans l’acte législatif à suivre.

Édité en décembre 2019, par Alain Rioux, pour Les Papas en action pour l’équité Dépôt légal — Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 12 décembre 2019

Sommaire
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En premier lieu, nous souhaitons préciser à la Commission notre prétention à l’effet que la simple notion fort élastique de l'intérêt de l’enfant ne devrait pas limiter la vision de la Commission en termes d'objectifs pour le bien-être des enfants et ce, puisque depuis des dizaines d'années, à titre de justification de leurs actes, des officiers de l'État et des juges rendent à tous les jours des décisions non concordantes entre elles, mais fondées sur une interprétation de ce concept obscur que divers acteurs réclament de redéfinir à leur goût.

Si l’enjeu majeur de l'exercice consiste à ne plus échapper de cas d’enfants comme celui de la fillette martyre, nous tenons à rappeler l'importance de prévenir et de réparer le préjudice irréparable causé aux familles québécoises par certaines ingérences excessives ou déraisonnables des officiers de l’État. Il est manifeste que des préjudices ont été causés à des enfants, mais également à des parents et des grands-parents qui resteront tous habités par des pensées douloureuses au quotidien pour le reste de leurs existences. En ce qui nous concerne plus particulièrement, nous tenons à rappeler qu’il existe un nombre incalculable de pères aimants qui se voient refuser le droit de jouer pleinement leur rôle parental.

En conséquence, nous croyons essentiel d’élargir le champ de vision à la famille de l’enfant et de nous questionner en tant que société sur l'action de l'État au sein de la famille et notamment sur les conséquences graves qui en découlent. En ce sens, il serait fautif de se limiter au concept de l’intérêt de l’enfant et à la mise en application de la LPJ entre la naissance et la majorité de l’enfant où il est drastiquement délaissé à l’âge de 18 ans.
En vertu des témoignages que nous recevons et des interventions entendues dans le cadre de la consultation publique, force est de constater que les les lacunes sont multiples.

Toutefois, nous nous attarderons à certaines questions dominantes qui selon nous doivent être réformées en priorité : Le concept de confidentialité; Le manque de formation; La collaboration à sens unique; Le préjudice causé aux usagers.

Afin de mieux répondre à la réalité des familles, nous sommes d’avis qu’il y a lieu de réviser sur le fond notre régime de de protection de la jeunesse au Québec. Nous proposons un modèle global à trois (3) niveaux : Une implication accrue de la communauté en première ligne, un partage de renseignements, des actions concertées en partenariat; En deuxième ligne, une action de la DPJ et une judiciarisation standardisées; Un mécanisme de protection de la famille à trois pôles dédiés à l’enfant, son père et sa mère.

Après avoir fait une analyse exhaustive de l’action de l’État, nous proposons à la Commission 13 recommandations et ce, espérant que le Conseil des ministres et tous les députés qui ont eu l’honneur d’avoir été nommés pour servir à l’Assemblée nationale du Québec dans le but de représenter le peuple québécois dans l’accomplissement de la mission qui leur a été confiée, sauront également y prêter une oreille attentive.

Table des matières
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Sommaire
1. L'intérêt de l'enfant
2. Notre analyse des témoignages
3. Des modifications majeures
3.1. Le partage de renseignements dans l'intérêt de l’enfant
3.2. La formation 
3.3. Le rôle fondamental de l'organisme d’État 
4. La restructuration du modèle d'intervention Québécois
4.1. L’intervention de première ligne
4.1.1. Le partenariat 
4.2. L’intervention de deuxième ligne 
4.2.1. Les cas graves, inquiétants, dangereux ou continus
4.2.2. Une judiciarisation standardisée 
4.3. Un mécanisme de surveillance 
4.3.1. La protection de la famille 
4.3.2. Un tribunal pénal indépendant 
5. Le projet de loi 125 et ses conséquences 
5.1. Le conflit de séparation 
6. La réussite du modèle psychojudiciaire PCR
7. Une Loi sur l’hébergement égalitaire alterné de l’enfant 
Conclusion 
ANNEXE I - Avant-projet de loi sur l’hébergement égalitaire alterné de l’enfant 

1. L’intérêt de l’enfant
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L’appréciation de l’intérêt de l’enfant au sens large offre une panoplie d’interprétations dans l’application des normes juridiques, notamment en matière d’ordonnance de garde ou de modification d’ordonnance des droits d’accès.


Plus précisément, l’intérêt de l’enfant est un principe de justice reconnu par lequel le tribunal accorde une place centrale à l’enfant, notamment à la suite de la séparation des parents. Cependant, la Cour suprême a conclu que : « La Convention 1 relative aux droits de l’enfant le décrit comme une considération primordiale et non comme la considération primordiale. Il s’ensuit que l’intérêt de l’enfant n’atteint pas le rang de Principe de justice fondamentale et son application ne peut que dépendre fortement du contexte et susciter la controverse, car il se peut que des personnes raisonnables ne s’accordent pas sur le résultat que produira son application ».


Pour illustrer ce fait, nous présentons deux versions non concordantes issues du même cas familial :
• Un juge de la Cour supérieure ayant reconnu une excellente capacité parentale chez les deux parents, rejette les limitations demandées par la mère en établissant que :
« L'intérêt de l'enfant commande qu'il entretiennent les rapports les plus étroits possible avec les deux parents, la dissolution de la relation conjugale ne devant pas entraîner la disparition ou l’étiolement de la relation parentale. La stabilité du rapport entre chacun de ses parents et l'enfant est cruciale au développement de ce dernier et l'on ne saurait, dans les circonstances que révèle la preuve de l'espèce, privilégier la part de l'une des parties au détriment de l'autre. C'est leur double contribution qui permettra l'épanouissement de l’enfant ».

• Par la suite, des signalements en provenance du milieu maternel ont amené un intervenant de la DPJ à causer la rupture forcée des liens père-enfant pour un motif de conflit de séparation. En réponse au père mécontent qui invoque celle établie par le juge ci-avant, l’intervenant rédige sa définition de l’intérêt de l’enfant en ces termes :
« Mes recommandations et interventions se basent bel et bien sur l'intérêt premier des enfants et non en fonction principalement de l'opposition d'un parent. Il est effectivement dans l'intérêt premier des enfants que leurs parents s'impliquent dans un suivi en protection de la jeunesse et une évaluation psychologique si des professionnels et un Tribunal en ont jugé la pertinence pour ces enfants ».

En somme, vu la largesse que lui a donné la loi, l’intérêt de l’enfant se prête à des interprétations multiples et souvent contradictoires selon la position de celui qui l’invoque et, les décisions qui en découlent ont manifestement des répercussions très différentes.

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1 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada 1 RCS 76, 2004 CSC 4

2. Notre analyse des témoignages
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Ayant pris grand soin de tout visionner depuis le 22 octobre 2019, notre constat est à l'effet que l’ensemble des témoignages livrés devant la Commission confirme les inquiétudes précisées par le législateur au terme du projet de loi 125, en 2007, dans le cadre de la réforme de la loi sur la protection de la jeunesse.

En effet, tard en soirée, les dernières paroles de la Ministre responsable 2 étaient d'une part, pour évoquer le soulagement d'avoir passé à travers ce projet de loi qui n'était pas facile puisqu'il implique « le destin des enfants du Québec », mais faisant remarquer au Président d'autre part, que même si la Commission avait travaillé de bonne foi : « …il n'y a rien dans la loi qui vient corriger les pratiques… c'est un problème majeur… on le sait très bien… il manque de formation… que ce soit dans le secteur social… dans le secteur juridique… il y a un besoin d'encadrement qui nous apparait insuffisant à ce moment-ci… les intervenants ne sont pas tous de même niveau… ils sont jeunes… ils manquent d’expérience… l'expertise n'est pas tout le temps au rendez-vous… »

Une dizaine d’années plus tard, il en résulte une insatisfaction généralisée, des catastrophes de fin de parcours, des drames irréparables, l’abandon de soins de santé, une multitude de ruptures forcées de liens parent-enfant, une surjudiciarisation à plus d’un millier de cas par mois, la transgression des délais d’expertise, le report des audiences a des dates ultérieures, un manque criant de données et d’indicateurs permettant de décrire la trajectoire de nos enfants dans le système, un leadership clinique à géométrie variable selon les intervenants, un fonctionnement global erratique sans standardisation, des approches variant d'une région à l’autre, du personnel extrêmement volatil, une multitude de dossiers en attente, une augmentation croissante des signalements, des abus du système pour des motifs de vengeance contre un des deux ex-conjoints, etc, etc…

Les témoins sont unanimes pour dire que la collaboration avec la DPJ est particulièrement difficile. D’ailleurs, lors du passage des Directrices de la protection de la jeunesse, Madame Caroline Brown, Directrice provinciale, a clairement spécifié que la DPJ peut aller chercher toute l'information confidentielle voulue sur les usagers, mais qu’en retour on ne partage rien avec personne. Et, que ce soit le policier, le médecin, les parents ou la famille d'accueil, la DPJ se limite à imposer ses conditions à son bon vouloir en demeurant avare de tout partage d’informations qui pourrait faciliter la tâche de plusieurs personnes physiques et morales dans l’intérêt de l’enfant et pour la bonne marche des dossiers.
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2 SOURCE : Transcription de la Commission parlementaire à l’Assemblée nationale du Québec

En contrepartie, toute personne physique ou morale se doit de collaborer avec la DPJ au doigt et à l'oeil. Le mot magique, c’est « la collaboration » et un parent qui ne collabore pas avec la DPJ peut en subir de graves conséquences, dont un motif de compromission.

Bref, il s’agit d’une collaboration à sens unique imposée par l’Administration publique. Nous sommes tous des subordonnés de l’intouchable DPJ. Il en résulte que notre société déplore l'impossibilité de travailler de gré à gré sur le terrain avec cet organisme d’État ayant la main mise sur l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse depuis 40 ans et ce, attendu un immense pouvoir qui lui a été dévolu par le législateur.

Par ailleurs, hormis le Barreau et les DPJ eux-mêmes, les témoins sont unanimes quant à la nécessité d’agir en amont des interventions de l’Organisme d’État afin de donner des services adaptés aux besoins des familles vulnérables.

3. Des modifications majeures
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À la lumière de ce qui précède, il apparait incohérent que des policiers-enquêteurs, des médecins chevronnés, des organismes possédant une expertise dans un domaine spécifique, des parents compétents et des enfants se retrouvent à la merci d’un(e) jeune intervenant(e) sans expérience qui ne possède parfois qu’une formation de niveau collégial. Or, à partir du moment où il ou elle se trouve investi(e) de ce large pouvoir discrétionnaire d’intervention à titre de personne autorisée par le DPJ, l’intervenant(e) peut agir contre vents et marées au sein de toute famille et ce, sans que nul ne puisse remettre en cause son action, sauf en démontrant la mauvaise foi.

Les parlements déterminent l'intensité des interventions et accordent des pouvoirs discrétionnaires aux organismes en charge de mettre les lois en application. « Depuis l’après-guerre, l’interventionnisme est croissant et les organismes de l’État sont de plus en plus protégés par des clauses d’inattaquabilité dites privatives, malgré l’aspect inconstitutionnel de l’immunité3 ».

Nous reviendrons sur le lien entre l’individu et l’État au chapitre 4.3, toutefois nous croyons important de mettre en contexte cet aspect après avoir établi qu’en 2007, le Législateur lui-même était inquiet quant aux compétences de ses agents. Aujourd’hui, les motifs de son incertitude sont pleinement confirmés devant la Commission spéciale de 2019.

La mise en application de sa loi sur la protection de la jeunesse est une action éminente qui implique le destin des enfants.
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3 DENIS LEMIEUX, Le contrôle judiciaire de l’action gouvernementale, CCH, 2015, p. 270

3.1 Le partage de renseignements dans l’intérêt des enfants
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« Il n'est rien de plus effrayant que de voir agir l’ignorance. » Proverbe Allemand

Nous reprendrons les paroles du Dr Jean Labbé devant la Commission en date du 3 décembre 2019 : « Mais qu’est-ce que je peux faire si je ne peux pas parler au policier! Puis quand le policier fait son enquête et qu'il a besoin de renseignements du côté médical, bien je suis obligé de lui dire adressez vous à la DPJ, c’est à la DPJ que j'ai donné mon rapport. Moi, je ne peux pas vous parler sauf si vous avez un mandat ou une ordonnance du tribunal. Bien! Les contraintes liées à la confidentialité, faites quelque chose pour régler ça! Ça n'a aucun bon sens! Et si on me demandait quelle est la barrière principale que j'ai eue dans ma carrière en protection de l'enfance c'est la con-fi-den-tia-li-té! »

Pour sa part, le responsable de l'équipe des enquêtes pour le centre des services policiers de Sept-Îles, Monsieur José Marcos-Viegas, précisait devant la Commission, en date du 11 décembre 2019, que le manque de collaboration constitue une entrave majeure à son travail lorsqu’il est temps d'obtenir des renseignement du DPJ et ce, malgré une entente multi-sectorielle. Plusieurs intervenants ne collaborent pas très bien avec les policiers.

Par ailleurs, nous avons appris d’un enquêteur de Division des crimes majeurs que la DPJ refuse systématiquement de répondre à toute question à moins que l'enquêteur n’ait préalablement obtenu un mandat d'un juge. Il en va de même du côté des avocats, c'est-àdire que l'avocat d’un parent n’est pas autorisé à communiquer avec les intervenants, mais strictement limité à s'adresser au contentieux de la DPJ.

Dans le but de faire avancer nos propres dossiers, nous avons fait des demandes d'accès à l'information afin d’obtenir des renseignements de nature générale et non confidentielle et ce, à toutes les directions de la protection de la jeunesse du Québec. Nous n'avons obtenu aucune réponse satisfaisante.

Le 11 novembre 2019, la Dre Marie-Andrée Deschênes déplorait le manque d’informations, le besoin d’autorisations pour agir et les délais pour obtenir des renseignements concernant la médicamentation des enfants, notamment dans le cas des prescriptions de psycho-stimulants non transférables et ce, même pour l’existence de cas où une hospitalisation prolongée ou qu’une tentative de suicide est en cause…

Si on considère la DPJ comme étant la voix de l’enfant, comment peut-on expliquer que les services de première ligne se trouvent paralysés par la difficulté d’obtenir des renseignements sur la situation de l'enfant à partir du moment ou les parents ont été écartés de la vie de leur enfant pris en charge par l’organisme d’État?

RECOMMANDATION N0 1
Il est dans l’intérêt de l’enfant que les renseignements concernant la situation de l’enfant soient partagés entre les divers professionnels oeuvrant auprès de ce-dernier et ce, dans un esprit de partenariat entre le médecin, le psychologue, le policier, le procureur du DPCP et l’intervenant autorisé par la direction de la protection de la jeunesse.

3.2 La formation
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« Il faut toujours étudier quand on n'est jamais sûr de savoir. »
Sénèque à Lucilius, vers 64 ap. J.-C.

Avant d'aborder la question de la formation, notamment pour les intervenants sociaux et judiciaires, demandons nous d’abord ceci : « Où et comment apprend-on à devenir un parent compétent? » Si cette question laissera plusieurs lecteurs bouche bée, elle nous ramène manifestement aux services de première ligne. Bien plus, elle soulève une autre question beaucoup plus viscérale, à savoir comment le rôle délicat d’évaluer ou de dévaluer la compétence d'un parent peut-il être confié, sans restrictions préalables édictés par le Législateur, à une jeune personne n'ayant jamais suivi un cursus spécifique à cet égard et surtout, n’ayant jamais elle-même expérimenté le rôle de parent qu’il est appelé à juger.

Étant donné l’écart important entre les formations dispensées par les maisons d’enseignement et les besoins spécifiques à la pratique spécialisée des intervenants, les Directeurs de la protection de la jeunesse ont soulevé la nécessité d’entreprendre des discussions avec les milieux d'enseignement et les ordres professionnels afin de développer un cursus de formation spécifiquement adapté.

À cet égard, le 3 décembre 2019, Madame Josée Morneau, DPJ provinciale, précisait qu'encore aujourd'hui il n'y a rien de fait et qu’il faudra certainement attendre près d’une dizaine d’années encore avant qu'une première cohorte d'étudiants n’arrive sur le marché du travail et ce, compte tenu du temps requis pour que les différents acteurs puissent s’asseoir, se concerter et élaborer ensemble un programme universitaire spécifique à ce travail.

En somme, il est effrayant de constater que depuis 40 ans, les agents de l'Administration publique prennent des décisions très lourdes de conséquences pour nos familles et ce, sans être jamais sûr de savoir, puisque personne n’a jamais bénéficié d’un cursus de formation spécifique à la protection de la jeunesse. Pourtant, rappelons-le, en 2007, le législateur s'inquiétait à cet égard.

Du côté des avocats, force est de constater que la formation est limitée. Par exemple, le programme de premier cycle à Ulaval offre un (1) cours sur le droit de 4 l’enfance et de la jeunesse dans sa banque de cours optionnels. L’étudiant peut donc choisir ce cours parmi les 16 cours optionnels à compléter sur un éventail d’environ 140 cours optionnels. Et, dans la banque de cours optionnels, on offre plus de formations dédiées à la condition féminine qu’au droit de l’enfant. De plus, les statistiques du Barreau5 montrent que la profession d’avocat se féminise et qu’en 2019, il y a deux fois plus de femmes chez les membres ayant moins de 10 ans d’expérience.

Par ailleurs, dans le Rapport de 2016, présenté au Ministère de la Justice du Québec sur la Description des services de supervision des droits d’accès au Québec6 SDAS, on remarque que 88 % des employés sont des femmes et que seulement 40 % possèdent un diplôme universitaire et 10 % n’ont aucune étude post-secondaires. Pourtant, ces femmes surveillent, dans 80 % des cas, des pères soumis à des visites supervisées par ordonnance de la Cour. On y apprend aussi que dans ce système de supervision, 96 % des mères tentent de limiter les contacts des enfants avec leur père.

Attendu la confidentialité chez l’organisme d’État, nous ne possédons pas de données comparables à celles qui précèdent en ce qui concerne les employé(es) en protection de la jeunesse, néanmoins on peut présumer qu'il existe un nombre de femmes largement supérieur à celui des hommes occupant une fonction d’intervenant(e). Quant au poste de directeur de la protection de la jeunesse, il est occupé à 85 % par des femmes. De plus, nous déplorons certains propos délibérément choisis par les représentant(es) des DPJ, tels que présentés devant la Commission, en date du 3 décembre 2019, par la voix de Madame Assunta Gallo7, Directrice de la protection de la jeunesse et directrice provinciale, CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal. Il appert que cette manière de présenter leur cause des enfants « tatouée sur le coeur » est discriminatoire envers les pères et peu rassurante pour le maintien des liens père-enfant.

À la lumière de ce qui précède, force est de constater que l’Administration publique de la protection de la jeunesse au Québec et de l’action décisionnelle impliquant l’enfant est nettement dominée par un personnel féminin pour lequel la formation n’est manifestement pas au rendez-vous. Sans entrer dans un débat égalitaire, nous tenons à souligner l'exemple de l’Allemagne qui a toujours été une société essentiellement matriarcale 8 lorsqu’il s’agit de l’enfant, mais qui a récemment fait le pari qu’une présence masculine accrue est dans l’intérêt de l’enfant, notamment des jeunes garçons.

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4 BACCALAURÉAT EN DROIT (LL. B.) - https://www.ulaval.ca/les-etudes/programmes/repertoire/
details/baccalaureat-en-droit-ll-b.html#description-officielle&structure-programme
5 Rapport annuel 2019 - https://www.barreau.qc.ca/media/1885/2018-2019-rapport-annuel.pdf
6 Rapport SDAS - https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/
Fr__francais_/centredoc/publications/couple-famille/RAPPORT_SDA_FINAL_dec_2.pd
7 Allocution DPJ - https://twitter.com/papasenaction/status/1202679523256475649


RECOMMANDATION N0 2
Il est dans l’intérêt de l’enfant que tout intervenant(e) autorisé(e) par un DPJ ait réussi une formation de niveau universitaire spécifique à cette profession spécialisée.

RECOMMANDATION N0 3
Il est dans l’intérêt de l’enfant de bénéficier d’un modèle masculin et à cet égard, la gouvernance de la formation universitaire spécifique aux intervenants en protection de la jeunesse doit viser un objectif de parité homme-femme.

RECOMMANDATION N0 4
Il est dans l’intérêt de l’enfant que les intervenant(es) en protection de la jeunesse détiennent une expérience parentale la plus étendue possible et à cet égard, la gouvernance de la formation universitaire spécifique aux intervenants en protection de la jeunesse doit privilégier l’inscription de personnes de tout genre possédant un vécu parental élargi.

3.3 Le rôle fondamental de l’État
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« Pour tout homme d'État, tout doit disparaître devant les nécessités impérieuses de l'intérêt général. »
Samuel Ferdinand-Lop, Les nouvelles pensées et maximes (1970)

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8 Article - https://www.lapresse.ca/vivre/200811/26/01-804599-echec-scolaire-des-garconsallemands-
des-modeles-masculins-en-renfort.php


Par définition, avec ses fonctions législative et de justice, l’État a un devoir de protection des citoyens et avec la perception d’impôts, il a la mission de rendre un certain nombre de services administrables sous sa gouvernance.

Dans le cas qui nous préoccupe, en matière de protection de la jeunesse, depuis 40 ans, l’État québécois a agi à la manière d’un État fortement institutionnalisé, de type interventionniste et selon un modèle technocratique.

Selon notre analyse de cette approche et d’un ensemble de témoignages entendus devant la commission spéciale, nous sommes d'avis que l'État québécois aurait manifestement avantage à être davantage subsidiaire, plus ouvert à la participation de la communauté et à la concertation entre les partenaires et son institution de protection. Sans pour autant délaisser son devoir de protection et sa mission de rendre des services à l’individu, notamment à l'enfant, l’État peut faire mieux dans l’intérêt supérieur de ce-dernier et ce, dans un esprit de réserve et de collaboration.

À cet égard, nous joignons notre voix à celle du Dr Gilles Julien et nous appuyons son modèle de pédiatrie sociale. Nous souhaitons donc réitérer à la Commission et au Législateur, tel que précisé en date du 26 novembre 2019, que la négligence et le risque de négligence, incluant notamment les motifs de compromission pour conflit de séparation 9 sont des questions relevant de la communauté qui ne requièrent pas une intervention immédiate de l’institution publique d’emblée.

Tel que mentionné par le Dr Julien, l’État intervient trop vite, causant des traumatismes aux enfants et aux parents et des bris de confiance entre la famille et les organismes sociaux de première ligne. Il faut donc renverser le processus pour se gouverner « Bottom-up », en commençant par la base, c’est à dire en faisant notre devoir dans nos communautés et si nécessaire, l’État interviendra lorsque la communauté l’interpellera.

Il appert de l’ensemble des témoignages, que non seulement les parents, mais aussi les intervenants de première ligne rencontrent des difficultés notables avec les agents de l’Administration publique et ce, malgré les tentatives d’entente multi-sectorielle.

Ceci, nous conduit inévitablement à revoir le modèle institutionnel en protection de la jeunesse au Québec.

4. La restructuration du modèle d'intervention Québécois
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« J'aime le gros bon sens qui court les rues. »
Napoléon Bonaparte, Les maximes et pensées (1769-1821)

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Dr Julien à Paul Arcand https://twitter.com/papasenaction/status/1197671199058354180
9
Alain Rioux à Paul Arcand https://twitter.com/papasenaction/status/1187877597268660224
Les 24 et 25 octobre 2019


Si cette commission spéciale est née, c'est parce qu'il existe un problème majeur dans la gouvernance de l’organisme d’État. Les directeurs de la protection de la jeunesse l’ont admis à leur manière d'une part et d'autre part, il est manifeste et dominant que la machine et son « approche coercitive » est remise en question par tous les acteurs de notre société.

Nous n'avons pas la prétention de posséder l'expertise pour structurer un modèle d'intervention dans le domaine de la santé et des services sociaux, qui est probablement le ministère le plus complexe à administrer au Québec. Toutefois, À partir d'une bonne connaissance du modèle d'intervention actuel, des témoignages que nous recevons et des témoignages déployés devant la Commission, une analyse fondé sur le gros bon sens nous amène à proposer respectueusement un modèle d’intervention en trois niveaux, :
1. Premier niveau : SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE;
1.1. Service de réception des signalements. Par exemple, en
appelant le 119, comme le modèle français;
1.2. Service de triage. Organisme composé de professionnels
agissant en partenariat stratégique comme le SIAM;
1.3. Services en santé et services sociaux spécialisés pour la
famille. Par exemple, une pédiatrie sociale élargie;
2. Deuxième niveau : INTERVENTION DE L’ÉTAT;
2.1. Intervention en protection de la jeunesse pour les cas graves,
inquiétants, dangereux ou continus;
2.2. Judiciarisation des cas graves;
3. Troisième niveau : PROTECTION DE LA FAMILLE;
3.1. Trois bureaux d’enquêtes spécialisés pour assurer la
prééminence des droits de l’enfant, du père et de la mère;
3.2. Tribunal pénal avec jury.


4.1 L’intervention de première ligne
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Notre analyse nous a permis de constater que l’intervention de l’État doit être strictement balisée d’une part, mais avant tout préalablement évaluée dans un esprit de partenariat multidisciplinaire. L’intervenant unique n’étant manifestement pas à la hauteur.

L’intervention de l’État doit reposer sur la nécessité, l'urgence par son contexte et la dangerosité quant à la sécurité de l’enfant. Sauf exception pour des raisons « graves », mais strictement vu l’existence d’un motif grave pleinement et entièrement justifié, une famille vulnérable doit bénéficier de services de première ligne afin d’avoir la chance de se remettre en question et tenter de résoudre la problématique qui lui est propre et ce, avec l’aide de sa communauté avant que l’État ne prenne ses enfants en charge.

Par ailleurs, un couple sur deux en arrive à la séparation. Lʼévolution des valeurs sociales favorise la recherche du plaisir immédiat et cette réalité influence la perception de la place à donner à lʼenfant dans lʼévaluation de sa situation familiale lors dʼune séparation. La toute-puissance des désirs et des intérêts immédiats, tels que présentés par lʼenfant, peut prendre le dessus et occuper tout lʼespace dans le processus décisionnel d’un(e) simple intervenant(e) du DPJ doté(e) d’un pouvoir discrétionnaire illimité. Plusieurs officiers de l'État agissent selon le pur désir de l’enfant, ce qui se détecte également dans les jugements. Nous sommes d’avis qu’il faut discerner les désirs des besoins de l’enfant et qu’en tant que société, il est important de se questionner à savoir si l’intervention répondant à un simple désir de l’enfant lui sera bénéfique à long terme.

Les intervenants judiciaires et psychosociaux peuvent parfois retenir la parole de lʼenfant comme sa seule vérité, confondant « ses envies et son désir versus ses besoins et son intérêt supérieur ». La convention des Nations unies reconnaît aussi (art. 9.3) « le droit de lʼenfant séparé de lʼun de ses deux parents dʼentretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à lʼintérêt supérieur de lʼenfant ». Ce principe est lʼun de ceux qui doit guider lʼexpert dans lʼanalyse des besoins de lʼenfant parce quʼil est maintenant reconnu que lʼenfant traverse mieux la crise de la séparation sʼil peut demeurer en relation avec ses deux parents.

Ceci dit, nous proposons la mise en place d'un système, indépendant de la DPJ, en ce qui concerne la réception et le triage des signalements. À ce stade, une étude exhaustive de la compromission en considération de la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés, l’âge et les caractéristiques personnelles de l'enfant, la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation, etc… ne nous apparait pas nécessaire, notamment vu son caractère bureaucratique et judiciaire.

Dans un premier temps, essentiellement comme en France, le signalant pourra appeler au 119, un centre d'appel provincial 24/7. Les signalements seront traités selon un critère d’urgence et de dangerosité afin d'être référés au service de triage avec un code de priorité et ce, tel qu’on le pratique dans les urgences de tous centres hospitaliers. De plus, une banque de données devrait être créée afin de pouvoir suivre la trajectoire des enfants signalés et faciliter les études appropriées.

Dans un deuxième temps, une équipe de triage multidisciplinaire déterminera, dans un esprit de partenariat, l’orientation à donner à la situation de l'enfant et sa famille. À cette étape, on favorisera les services de première ligne les plus appropriés. Toutefois, les cas manifestement graves, urgents et dangereux pour l'enfant pourront être assujettis à l'intervention immédiate de la DPJ.

4.1.1 Le partenariat
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« L'union est toujours fructueuse; la discorde dispendieuse. » Les proverbes et dictons allemands (1896)

Il est maintenant nécessaire et pertinent pour nous de faire l'éloge du modèle de Service intégré en abus et maltraitance (SIAM) récemment instauré dans la région de la Capitale nationale.

Le témoignage entendu devant la commission, en date du 3 décembre 2019, nous a démontré avec éloquence qu'il est possible de faire beaucoup mieux en matière de protection de la jeunesse au Québec et ce, en deux mots : « Le partenariat ».

Le débat nous apparait stérile et même absurde, à savoir si l’on peut comparer le modèle de triage effectué par une équipe composée d’un médecin, un psychologue, un policier et un avocat qui, sous un même toit, profitent mutuellement de l’avantage de leurs visions professionnelles dans un esprit de partage de renseignements dans l’intérêt de l’enfant et ce, en analogie avec les décisions actuellement rendues par un intervenant de la DPJ à l’évaluation des signalements qui souvent, dans sa propre vie, attend l’occasion de quitter cette fonction embarrassante.

Maintenant, nous devons nous questionner à savoir si ce modèle est implantable en région, notamment en région éloignée et si ce modèle tient la route relativement à un seuil de rentabilité raisonnable dans l'analyse coûts-bénéfices.

En premier lieu, quoique cette approche soit difficile à évaluer en terme de coûtsbénéfices, il est évident que ce modèle entraînera de bien meilleurs diagnostiques sur la situation de l’enfant et des décisions beaucoup plus adéquates dans son intérêt. À priori, on peut estimer qu’il en résultera des conséquences à long-terme manifestement bénéfiques pour l'ensemble de la société et ce, à plusieurs niveaux, notamment une diminution des coûts dans le domaine de la santé, qui compte pour près de la moitié de la dépense gouvernementale au Québec, mais également en terme d’administration de la justice.

En ce qui concerne le regroupement de services professionnels multi-sectoriels en régions éloignées, il semble tout à fait plausible de croire que les différents ministères concernés puissent affecter une partie de leurs effectifs à l'intérêt de l’enfant, notamment à temps partiel et avec la mobilité appropriée à la région afin de couvrir le territoire de manière ponctuelle et ce, moyennant une bonification salariale.

RECOMMANDATION N0 5
Il est dans l'intérêt de l'enfant que l’intervention de l’État soit préalablement évaluée en première ligne par une équipe multidisciplinaire.

4.2 L’intervention de deuxième ligne
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«Il est des blessures qui ne cicatrisent jamais, il est des larmes qui sont toujours amères.»
Pierre-Simon Ballanche, Les fragments (1808)

Tout esprit de bon sens, reconnaîtra que le développement de l’enfant repose sur l’équilibre d’une relation triangulaire puisque l’enfant fait partie d’une lignée issue de la rencontre entre un homme et une femme. À priori, il est donc dans l’intérêt de l’enfant qu’il grandisse avec ses deux parents.

Attendu ce précepte, la plus grande valeur d’une société est de traiter les familles qui la composent avec grande déférence. Malheureusement, contre leur gré, beaucoup de parents ont été pris au filet de notre État interventionniste et ne peuvent plus jouer leur rôle auprès de leur enfant et ce, suite à l’ingérence de la DPJ et de la justice dans leur famille.

Depuis 40 ans, la plus grande dérive fut de causer la rupture forcée de centaines de milliers de liens d’attachement qui unissaient des enfants à leurs deux parents, causant ainsi des traumatismes parfois sans objet. Une analyse des jugements de la Chambre de la jeunesse permet de constater très rapidement que la très grande majorité des cas traités par la DPJ sont marqués par des bris de liens parent-enfant, temporaires ou permanents. Si ces séparations traumatisantes s’avèrent nécessaires dans certains cas graves, il appert qu’un très grand nombre de ruptures forcées pourraient manifestement être évitées moyennant des services appropriés pour la famille.

4.2.1 Les cas graves, inquiétants, dangereux ou continus
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Nous considérons fondamental que des normes juridiques soient « parfaitement maîtrisées et strictement observées » par les agents de l’État, ce qui ne semble vraisemblablement pas toujours être le cas. Une intervention de l’État ne peut pas reposer sur de simples conjectures ou sur toute hypothèse aussi peu probable soit-elle mais néanmoins possible. En revanche, il est nécessaire que l’intervention soit bien fondée, c’est à dire sur l'existence d’au-moins un élément factuel probant et sur lequel on peut sérieusement tirer la conclusion qu’il s’agit manifestement d’un cas grave, inquiétant, dangereux ou continu.

Si et seulement si, des faits graves, inquiétants, dangereux ou continus ont rigoureusement été documentés, alors une étude exhaustive de la compromission en considération de la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés, l’âge et les caractéristiques personnelles de l'enfant, la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation et la disponibilité des ressources du milieu, sera rigoureusement réalisée par les intervenants du DPJ dans le but de saisir le tribunal et ce, lorsqu’il appert manifeste et dominant qu’une mesure volontaire ne peut être conclue avec les parents.

RECOMMANDATION N0 6
Il est dans l'intérêt de l'enfant que l’intervention de l’État se limite aux cas graves, inquiétants, dangereux ou continus.

4.2.2 Une judiciarisation standardisée
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Toute personne raisonnable qui fera une étude des décisions rendues par la Chambre de la jeunesse en arrivera à la conclusion que les motifs des jugements sont présentés selon une géométrie très variable. Certains jugements sont bien étoffés alors que d’autres le sont beaucoup moins. À cet égard, le pouvoir discrétionnaire du juge nous apparait questionnable, en terme d’uniformité et d'homogénéité.

En bref, entre 2014 et 2019, on constate une augmentation de 20 % du nombre de jugements rendus, soit près de 1000 décisions par mois. On observe aussi une augmentation du nombre de décisions en matière d'adoption qui se situe à environ 50 décisions par mois. En matière de justice pénale, la moyenne varie d’une à trois décisions par mois. Depuis 2016, un nouveau type de décision est apparu, intitulée « Droit de la Famille », dont le nombre ne cesse de croitre depuis. Les jugements en protection de la jeunesse comptent pour 95 % de l'ensemble des décisions rendues et, les requêtes du DPJ sont accueillies favorablement à un taux de presque 100 %.

Il y a manifestement lieu de se questionner sur la nécessité de traduire autant de familles devant les tribunaux. Dans la très grande majorité des cas, les enfants ne sont jamais entendus à la Cour. La plupart du temps, ce sera l’intervenant(e) qui adressera au juge son point de vue sur la volonté de l’enfant. Pourtant l’intervenant(e) est une partie mise en cause comme les parents. Pour leur part, les parents sont limités à l'expression des faits et ne sont pas autorisés à émettre des opinions puisque seul l’intervenant(e) peut le faire et ce, à titre d’expert devant la Cour. Autrement, un avocat se chargera de la représentation de l'enfant, mais malheureusement, il n'existe aucune formation pour les avocats à cet effet et, généralement l'enfant se voit imposer une représentation par un avocat qu'il n'a pas choisi.

En vertu des informations que nous avons reçues de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) les décisions sont transmises tardivement par la Chambre de la jeunesse et, l’opération de caviardage accuse du retard. Toutefois, en 2017, un total de 11 632 décisions ont été rendues.

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10 Rapports statistiques annuels des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation et leur famille https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-002397/

Selon notre analyse des Rapports AS-480 , il existe des disparités 10 notables selon les régions quant aux orientations des dossiers retenus en protection de la jeunesse. Par exemple, les données fournies par le DPJ de la Gaspésie en comparaison avec la moyenne de plusieurs régions montre que suite à l’évaluation de la  compromission, l’orientation choisie compte deux fois moins de « mesures volontaires » et une propension marquée à saisir le tribunal, beaucoup plus élevée qu’ailleurs, soit dans une proportion plus de 60 % des cas. Donc en général, on choisit des mesures volontaires élaborées avec les parents dans 6 cas de compromission sur 10, mais en Gaspésie, c’est moins de 3 cas sur 10. De plus, on remarque que dans la région gaspésienne, trois fois moins de temps est accordé à l'évaluation et à l'analyse des critères d'ouverture du motif de mauvais traitements psychologiques.

RECOMMANDATION N0 7
Il est dans l'intérêt de l'enfant de standardiser l’intervention de l’État et le processus judiciaire et ce, à l’échelle nationale.

Lorsque le tribunal aura dûment apprécié la preuve, de manière objective et subjective, étudié la compromission en vertu des critères juridiques où « la gravicité et la chronicité-fréquence se retrouve au premier plan », l’âge et le caractère de l’enfant et que la volonté des parents en fonction des ressources de première ligne disponibles dans leur communauté aura également été considérée, alors des mesures de protection pour l'enfant ou de placement de l'enfant pourront prendre effet en vertu des ordonnances au dispositif du jugement, néanmoins après avoir préalablement été rigoureusement justifiées en fonction des critères qui précèdent dans les motifs dudit jugement de la Chambre de la jeunesse.


RECOMMANDATION N0 8
Il est dans l'intérêt de l'enfant de dispenser, sur une base annuelle, une formation obligatoire, d'une durée d’au moins 48 heures, pour la magistrature assignée à la Chambre de la jeunesse et pour les membres du Barreau qui souhaitent exercer leur profession d'avocat en droit de la jeunesse.

4.3 Un mécanisme de surveillance
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« Il est parfois moins admirable d'user de son pouvoir que de se retenir d'en user. »
Henry de Montherlant, La reine morte (1942)

L'intensité des interventions de l'État peut varier en fonction des pays, des époques et des gouvernements, mais le phénomène apparaît généralisé dans les pays capitalistes où il existe une accentuation du rôle et des pouvoirs des organismes chargés d’assurer les interventions de l'État . Ces organismes sont composés de personnes 11 physiques ayant des rapports de plus en plus fréquents et importants avec les individus, d'où la nécessité d'un mécanisme légal approprié pour régir ces rapports.

La mission première de l'Administration est d’équilibrer le pouvoir qui assure l'intérêt public versus le droit des administrés. Dans notre société de droit, le Principe de légalité veut que l'administration publique soit soumise au Droit et non au bon plaisir des agents de l’État. Tout pouvoir délégué est en soi limité. Les pouvoirs discrétionnaires sont accordés aux autorités administratives dans l'intérêt publique et non dans l'intérêt personnel de leur agents.

L'autorité administrative possède la compétence de statuer en observant les règles de procédure prescrites par la loi ou la jurisprudence. Cependant, dans certains cas, elle peut utiliser ses pouvoirs pour des motifs ou des fins déraisonnables ou condamnables, sans justification au contrairement aux buts visés par la loi habilitante.

En principe, les juges sont peut empressés d'intervenir dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire, car il ne leur appartient pas ne se substituer à l'autorité politique et de gérer les services publiques. Si, la Cour supérieure est investie de ce pouvoir enchâssé dans la Constitution, son exercice visant à assurer le Principe de la primauté du droit est restreint à la notion de réserve judiciaire et à beaucoup de déférence dans un contexte où la Chambre de la jeunesse est un tribunal de droit commun spécialisé. La norme de contrôle admet ainsi l’importance de respecter l’intention du Législateur de confier la solution des litiges à la DPJ et à ses agents qui appliquent la Loi sur la protection de la jeunesse au quotidien.

Il en résulte qu’au centre du système judiciaire, sous le couvert de la plus stricte confidentialité, les intervenants possèdent un immense pouvoir discrétionnaire protégé par l’immunité que leur accorde la LPJ et ils sont difficilement imputables de leurs décisions, même les plus arbitraires. Comme nous l’avons montré dans le tableau précédent issu des données contenues dans les Rapports AS-480, la Chambre de la jeunesse accueille près de 100 % des requêtes déposées par les intervenants de la DPJ.

4.3.1 La protection de la famille
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Traditionnellement, en considération d’une relation triangulaire enfant-papa-maman, le père de famille est le membre le plus vulnérable lorsque le système de la protection de la jeunesse ou du droit de la famille rend des décisions venant modifier leur situation familiale.
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11 Principe de contentieux administratif, Pépin et Ouellette, p2

Eu égard à l’intervention de l’État et au système de justice, le cri du coeur des pères se fait entendre internationalement depuis plusieurs années, toutefois il est décrié, ignoré et dilué par l'ampleur du mouvement féministe qui pour sa part, récolte un appui tout azimut.

La société ne peut plus et ne veut plus cautionner la notion de parent jetable dans une logique juridique de l’individu insulaire et de ses droits comme principal fondement des décisions en matière familiale et ce, puisque sans motif sérieux, cette formule n’est pas concordante avec « les principes de justice fondamentale » ni avec les besoins de l’enfant tels qu’identifiés par la recherche scientifique récente. Ce qui est manifeste et dominant, c’est que les théories les plus récentes sont concordantes avec les principes de la justice fondamentale édictés dans la Charte et les Conventions à l’effet que l'enfant se développe mieux avec ses parents malgré certaines situations difficiles. Les temps ont changé.

Malheureusement, nous sommes témoins d'histoires horribles, comme en fait état ces jours-ci la journaliste Mylène Moisan avec quelques exemples parmi 12 tant d’autres. De ce fait, on constate que beaucoup d'interventions sont inadéquates et ne semblent pas respecter l'esprit de la loi sur la protection de la jeunesse qui n’est évidemment pas toujours appliquée comme une loi d’exception.

Dans un état libéral et non totalitaire, il convient donc d'assurer le respect des administrés.

12 https://www.lesoleil.com/chroniques/mylene-moisan/la-dpj-doit-redevenir-une-mesuredexception-
50e7081b4e6e624a202c058e22b2436b
https://www.lesoleil.com/chroniques/mylene-moisan/dpj-il-fallait-que-je-les-sorte-dela-
72540616b32d2c6277fda827f611a33b
https://www.lesoleil.com/chroniques/mylene-moisan/quand-la-dpj-fait-fausseroute-
59fe0b02984150b606799aa32eb9a541

4.3.2 Un tribunal pénal indépendant
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Un rôle de surveillance a été confié à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) et au Protecteur du citoyen, en deuxième instance après le Commissaire aux plaintes. Ces organismes ont un pouvoir d'enquête en matière de protection de la jeunesse. Néanmoins, leur action est strictement limitée à un « pouvoir de recommandations et non de sanction ».

Il en résulte, que ces organismes ne peuvent pas changer une décision rendue et notamment, la CDPDJ ne peut intervenir qu'en cas de lésion de droits de l'enfant et le droit d'un parent n’est pas visé. Il en découle que les recommandations de ces organismes ne règlent en rien la question du préjudice irréparable causé à une famille en particulier pour des motifs ou des fins déraisonnables ou condamnables, sans justification au contrairement aux buts visés par la loi habilitante.

D'autre part, attendu la jurisprudence établie par la Cour suprême, le devoir constitutionnel de surveillance de la Cour supérieure sur les tribunaux inférieurs et sur les interventions des agents de l’État est fort limité, puisque le juge de première instance se doit d'agir avec déférence et grande retenue envers l'Administration publique. Il en résulte que l’imputabilité des officiers de l’État est négligeable.

En conséquence, nous croyons que l’enfant et les parents se retrouvant, contre leur gré, au centre d’un débat judiciaire dont l’issue est décidée au bon vouloir des juges et des intervenant(es) du DPJ doivent dès maintenant jouir d’un droit de recours équitable en vertu des principes de la justice fondamentale. À cet égard, nous croyons nécessaire de contrebalancer le devoir de grande retenue du juge de première instance de manière à ce que le contrôle judiciaire sur les décisions de la Chambre de la jeunesse et l’imputabilité des officiers de l’État soient rendues par un jury de 12 personnes devant un tribunal pénal indépendant.

RECOMMANDATION N0 9
Il est dans l'intérêt de l'enfant de créer une structure de surveillance et de contrôle judiciaire en matière de protection de la jeunesse.

À cet égard, nous recommandons la création d’une « Direction de la protection de la famille » ayant trois (3) agences spécialisées.

La première défendra le droit de l’enfant, la seconde le droit de la mère et l’autre, le droit du père. Chaque agence se verra octroyer un budget de fonctionnement égal issu de 10 % du soutien financier alloué à l’organisme d’État en protection de la jeunesse.

Le Directeur de la protection de la famille ou toute personne autorisée par ce-dernier pourra enquêter sur la DPJ avec des droits égaux à ceux dévolus aux personnes autorisées par le DPJ en vertu des articles 35.1 à 36.1, dont un droit spécial d’accès à tout renseignement pertinent de tout Centre jeunesse exigible pour son enquête.

RECOMMANDATION N0 10
Il est dans l'intérêt de l'enfant d’atteindre les plus hauts standards quant au service offert à la clientèle.

À cet égard, nous recommandons la modification de l’article 35 de la LPJ de manière à rendre imputables le DPJ ou toute personne autorisée par ce-dernier dans l’exercice de ses fonctions.

Dans cet esprit, après avoir fait enquête et conclu à l’existence de l’abus de pouvoir à l’endroit d’une famille, le Directeur de la protection de la famille pourra engager une poursuite devant le « Tribunal pénal indépendant » où la décision sera rendue par 12 jurés et non pas à la discrétion d’un juge de première instance.

Attendu que priver un parent de son enfant contre son gré et dans un esprit qui dénote la mauvaise foi constitue un acte criminel en vertu des articles 283 et suivants du code canadien, nous recommandons d’étendre l’imputabilité jusqu’aux poursuites criminelles.

Pour conclure sur le devoir constitutionnel d’imputabilité des officiers de l’État, dans le contexte proposé, il y aurait lieu de retirer le rôle de surveillance des droits de la jeunesse à la CDPDJ qui serait dorénavant appelé à se pencher uniquement sur les droits de la personne, incluant les enfants, mais uniquement dans un esprit de respect de la Charte des droits et libertés.

5. Le projet de loi 125 et ses conséquences
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En 2007, avec son projet de loi 125, le Législateur a modifié la loi sur la protection de la jeunesse, notamment en introduisant le motif de mauvais traitements psychologiques et la notion de risque sérieux. Au terme de cette modification, le législateur était inquiet quant à la mise en pratique de la loi, attendu le manque de formation des intervenants sociojudiciaires et des compétences parfois déficientes des intervenants du DPJ.

Notre analyse des données issue des bilans annuels de la DPJ, entre 2003 et 2018, montre que le nombre de cas d’enfants pris en charge est demeuré relativement stable. Toutefois, on constate une augmentation des signalements de l’ordre de 50 %, mais une baisse de 15 % de signalements retenus. Le motif d'abandon et le motif de troubles de comportements ont chuté significativement de 50 %. Le motif de négligence, qui avait augmenté de 10 % avant le projet de loi 125, a lui aussi chuté de 30 % après le projet de loi 125.

Comment expliquer cette incohérence dans les motifs de compromission, alors que le nombre d'enfants pris en charge demeure stable sur le cours de ces 15 années? Chose certaine, il est évident que le motif de mauvais traitements psychologiques a pris énormément d’ampleur. Que ce soit pour le sous-alinéa de violence conjugale ou de violence familiale ou encore pour le conflit de séparation, il résulte que ce motif cause la rupture forcée des liens parent-enfant et ce, d'une manière progressive depuis le projet de loi 125.

5.1 Le conflit de séparation
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« Il ne faut jamais renier ses parents, cela n'est pas bien et cela porte malheur. »
Victor Cherbuliez, La bête (1887)

Lorsqu'on parcourt les jugements en protection de la jeunesse depuis 2007, on constate qu’il existe une forte croissance du nombre de décisions rendues pour un « motif de conflit de séparation » et que celui-ci, même s'il n'est pas inscrit explicitement dans la loi, est un motif reconnu comme étant un sous-alinéa pour mauvais traitements psychologiques qui est largement utilisé par la DPJ.

Selon nos informations, la DPJ agit avec partialité et majoritairement au profit du parent signalant. Souvent, la preuve ne rencontre pas les normes juridiques et l’usage de moyens détournés fait en sorte que le tribunal tranche l’affaire au bon vouloir de la DPJ, causant ainsi la rupture forcée des liens parent-enfant et ce, au profit d'un seul parent. Dans bien des cas, il en résulte que l’autre parent se voit interdire l’accès à l’enfant et souvent on octroie la garde exclusive à la mère et ce, pour cause de conflit de séparation.

Il est manifeste et dominant en 2019 que beaucoup de parents utilisent la DPJ à titre de moyen détourné pour nuire à l'autre parent . Comme Paul Arcand 13 le mentionnait sur les ondes dans le premiers jours des audiences de la Commission : « Je reçois un nombre hallucinant de courriels… Dans le cas d’une séparation où l’on utilise la DPJ avec l’exconjoint, on porte des allégations puis on fait des signalements… » Nous constatons également l'existence de cet état des choses et nous le déplorons.

L’honorable Anne C. Cools14, sénatrice de 1984 à 2018, ex-travailleuse sociale, a porté la cause de la ségrégation raciale et a été une pionnière dans la protection des droits de la femme. Elle a notamment organisé la première conférence canadienne sur la violence domestique et le confit de séparation. Au terme de sa carrière, l’ex-sénatrice militait en faveur de l'évidence que l'homme et la femme sont également capables de violences domestiques et d'agressions et, que ce ne sont pas des caractéristiques genrées, mais plutôt une pathologie humaine de l’intimité. Madame Cools partageait également les conclusions issues des travaux de l’experte britannique Erin Pizzey, à l’effet que la femme est tout aussi violente que l'homme dans les conflits domestiques. L’ex-sénateure a aussi étudié l'ampleur des accusations mensongères qui selon elle, sont un fléau pour l’administration de la justice.

Nous partageons ce constat raisonnable. Nous condamnons avec vigueur tous les cas d’abus sexuels et de voies de faits graves qui devraient être plus sévèrement punis. Mais nous sommes d'avis qu’à priori, il faut deux (2) adultes pour qu’un conflit existe. Et à cet égard, les chiffres de statistiques Canada présenté dans le tableau 1 ci-contre sont révélateurs.

La primauté du droit, découlant du Droit naturel et la recherche récente doivent guider la Commission : « Il est dorénavant reconnu par la communauté scientifique que l’enfant traverse mieux la crise de la séparation s’il peut demeurer en relation avec ses deux parents ».
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13 Dr Julien à Paul Arcand - https://twitter.com/papasenaction/status/1197671199058354180
14 The honourable Anne C. Cools - https://en.wikipedia.org/wiki/Anne_Cools


À cet égard, la convention des Nations unies édicte à l’article 9.3 que « le droit de l’enfant séparé de l’un de ses deux parents d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ». La Convention relative aux droits de l’enfant rappelle que les parents ont pour responsabilité commune d’élever leur enfant et d’assurer son développement, en étant guidés par son intérêt supérieur (art. 18). De son côté, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales met également l’accent sur l’importance de protéger la vie privée et familiale (art. 8). Aussi, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a prévu que « tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents » (art. 24).

RECOMMANDATION N0 11
Il est dans l'intérêt de l’enfant qu’une « étude psycho-légale » soit systématiquement réalisée par un psychologue indépendant du DPJ :
- Dès qu’un signalement émane d’un des parents ou d’un intervenant de première ligne du système de la santé ou de l’éducation qui aura manifestement effectué son signalement pour le compte d’un parent sans s’être assuré que les motifs allégués sont sérieux; 
- Lorsque des gestes de violence sont allégués par une partie et niés par une autre dans le cas d’un motif de compromission pour mauvais traitements psychologiques causés par de la violence conjugale ou familiale et ce, sauf si un constat reposant sur des preuves médico-légales ne soit irréfutable;
- Concernant tout motif de compromission pour mauvais traitements psychologique vu un conflit de séparation.

RECOMMANDATION N0 12
Il est dans l'intérêt de l’enfant que toutes questions relevant du droit international, des passeports des enfants soient étudiées en collaboration avec l’Autorité centrale du ministère de la justice du Québec et à cet égard, seule la Cour supérieure pourra rendre une décision.

6. La réussite du modèle psychojudiciaire PCR
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Des projets PCR (Parentalité Conflit Résolution) ont réussi à 15 recréer 100 % des liens parent-enfant. Ces projets sont financés par le ministère de la justice depuis 2014, supportés par la Cour supérieure depuis 2011 et pilotés par des psychologues.

Il en résulte que le modèle PCR et PCR2 nous démontre clairement que si l’État procèderait autrement, on maintiendrait les liens parent-enfant et ce, au lieu de les briser à la manière de la DPJ.

RECOMMANDATION N0 13
À moins que l’inaptitude parentale ne soit rigoureusement démontrée, il est dans l'intérêt de l’enfant, qu’une situation à haut-niveau de conflit soit traitée en vertu de l’article 6 de l’Avant- projet de loi sur l’hébergement égalitaire alterné de l’enfant, c’est à dire selon un modèle de gestion psychojudiciaire Parentalité-Conflit-Résolution (PCR) et ce, de manière à préserver ou recréer et maintenir les liens parent-enfant.

7. Une Loi sur l’hébergement égalitaire alterné de l’enfant
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Les législations internationales ont consacré ce droit de l’enfant de maintenir des relations personnelles avec ses deux parents et en ce sens, nous sommes d’avis qu’une Loi sur l’hébergement égalitaire alterné16 de l’enfant est cruciale pour mettre fin à la discrimination dont nous sommes tous témoins depuis 40 ans. À cet égard, l’étude du modèle égalitaire adopté en 2006 par la Belgique est un incontournable. La procédure parlementaire belge17 et ses impacts positifs devraient être minutieusement pris en considération par le Législateur québécois dans son Acte législatif.

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15 https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/
centredoc/rapports/couple-famille/Rapport_UMTL_final_2.pdf
16 ANNEXE I - Avant-projet de loi sur l’hébergement égalitaire alterné de l’enfant
17 Voir Références - Avant-Projet de loi sur l’hébergement égalitaire alterné de l’enfant, p. 54 de 55


Conclusion
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Pour conclure, nous tenons à préciser à la Commission le besoin urgent et manifeste d’une intervention musclée du Législateur afin de mieux protéger l’enfant, mais également d’assurer un droit constitutionnel aux autres membres de la famille québécoise afin d’être protégés contre les abus institutionnels. Remémorons-nous les « Orphelins de Duplessis ».

En deux mots, l’intervention de l'État est désastreux, puisqu’à tous les jours, il force la rupture de liens qui unissaient des enfants à leurs parents sous le couvert de l’intérêt de l’enfant et ce, sans imputabilité et dans la pure confidentialité. Ensuite, l’État détruit les dossiers et on ne peut suivre ou analyser la trajectoire des « Enfants de la DPJ ».

Le concept de protection de l’enfant en soi est fondamental, mais il doit être mieux étudié. Le modus opérandi de l’organisme d’État et le pouvoir illimité d’intervenir dans les familles posent des problèmes. Les officiers de l'État sont de plus en plus interventionnistes et de moins en moins outillés, ils sont méfiants envers les usagers et les organismes.

L’analyse du Législateur québécois doit se fonder sur la justice naturelle et sur le gros bon sens. Il est impératif de travailler en amont. La famille a besoin de services adéquats qu’il faut lui dispenser en première ligne et ce, avant l’intervention de l'État. Les cas graves doivent être repérés par une équipe multidisciplinaire qualifiée et traités en priorité.

La nation québécoise doit supporter et encourager ses jeunes familles, à l’heure où l’indice de fécondité demeure toujours décroissant, passant de 2,0 en 18 1970 à 1,7 en 2008 et à 1,5 en 2017 .

Nos enfants sont notre plus grande richesse et la famille reste notre meilleur gage d’assurance pour garantir notre sécurité face à « la menace d’extinction » qui plane sur la nation francophone d’Amérique à moyen terme.

Le contrôle parlementaire est celui qu’un parlement souverain exerce sur l'activité de l'Administration publique à qui il confie d’importantes responsabilités. Le contrôle
parlementaire que les députés exercent par le biais de débats et de questions, en assemblée ou en commission, en fait un « contrôle préventif suprême » que les
parlementaires peuvent exercer au moment où sont adoptées les lois.

CONSIDÉRANT QUE « le devoir d’agir avec équité » existe parmi les principes fondamentaux qui sous-tendent cet exercice, c’est dans cet esprit que nous saisissons l’opportunité de présenter des dispositions visant à guider l’acte parlementaire en matière de protection de la jeunesse à l’Assemblée nationale du Québec.

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18 Bilan démographique du Québec, édition 2018, http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/
population-demographie/bilan2018.pdf#page=31

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ANNEXE I

QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE
Avant-projet de loi Loi sur l’hébergement égalitaire alterné de l’enfant Présentation Soumis par : M. Alain Rioux pour Les Papas en action pour l’équité
À l’avis de la Ministre de la Justice du Québec Madame Sonia Lebel, le 7 mai 2019 à Laval Dépôt légal — Bibliothèque e t A rc h iv e s nationales du Québec, 24 juin 2019

Pour un avenir meilleur des enfants au Québec.

NOTES EXPLICATIVES
Le présent avant-projet de loi vise à instaurer l’hébergement égalitaire alterné entre les parents comme modèle législatif au Québec.

A) EXPOSÉ DES MOTIFS
La société québécoise admet le bien-fondé du modèle de la garde partagée. Ceci ne souffre pratiquement plus de discussions lorsque les deux parents sont d’accord. En revanche, une jurisprudence importante considère qu’une garde partagée n’est possible qu’en cas d’accord des deux parties au motif principal que cette solution ne peut fonctionner que lorsque les parents s’entendent pour exercer ensemble une saine coparentalité.

Eu égard à la situation nationale, le caractère distinct du Québec n’est pas seulement lié aux unions libres, mais également à la façon dont les parents séparés partagent leurs responsabilités. Les ententes de garde partagée et les gardes exclusives accordées au père sont plus fréquentes au Québec qu’ailleurs au Canada. Toujours est il que nous sommes loin d’une situation égalitaire. Dans les faits, plusieurs parents entrent ensemble à la Cour, à titre de parent et, il en résulte qu’à la sortie une personne est réduite au titre de « visiteur ».

Le système actuel et le fait que les situations familiales sont rarement harmonieuses après la séparation doivent être mis en balance avec le principe d’égalité. À la limite, c’est souvent le parent le plus intransigeant qui obtient gain de cause, tirant parti des effets négatifs induits de l’imprévisibilité des conclusions sur les litiges à travers le système actuel. Au demeurant, la plupart des juges ont leur opinion sur la meilleure formule à adopter et à cet égard la loi ne fixe aucune contrainte. L’appréciation de l’intérêt de l’enfant au sens large offre une panoplie d’interprétations dans l’application des normes juridiques en matière d’ordonnance de garde ou de modification d’ordonnance des droits d’accès. Le modèle actuel du cas par cas rend aléatoire l’issue d’un procès, ce qui a pour effet de multiplier les procédures judiciaires où chacun peut « tenter sa chance ».

D’autre part, le législateur à fait en sorte que la justice favorise les ententes à l’amiable. Néanmoins, la législation peut avoir pour conséquence d’engendrer des accords qui n’en sont pas toujours. À cet égard, il existe manifestement des accords conclus sous la menace ou sous la contrainte du « plus fort » et cette dynamique est le plus souvent invisible aux yeux de la justice.

Un bon nombre de situations de conflits de séparation entrainent des difficultés d’accès et des ruptures de liens parent-enfant par suite de la séparation. Dans ces circonstances, les enfants en arrivent à exprimer une résistance face à un de leurs parents et ce, de façon plus importante, dans les situations familiales hautement conflictuelles.

Les experts ont observé des comportements et attitudes diamétralement opposées chez les parents séparés. D’une part, des comportements de désengagement et, d’autre part, des comportements d’obstruction faisant en sorte qu’une large part des parents non gardiens qui exercent des contacts réguliers à la suite de la séparation, diminueront significativement leur implication auprès de leur enfant et ce, voire jusqu’à la rupture complète du lien qui les unissait à leur enfant. Les comportements d’obstruction du parent gardien sont régulièrement identifiés pour expliquer les difficultés d’accès. Les conduites aliénantes peuvent compromettre la relation entre l’enfant et son parent non gardien jusqu’à contribuer au rejet actif de ce dernier par l’enfant. On a également observé que l’enfant qui a développé la capacité de comprendre les enjeux du conflit parental et de poser un jugement moral peut en arriver à s’aligner avec un seul parent et rejeter l’autre sans fondement véritable.

L’importance d’intervenir de façon précoce est maintenant reconnue par les experts internationaux et il en va de même au Québec.

Si nul ne peut indubitablement prétendre que l’hébergement égalitaire alterné serait la panacée, a priori il n’existe pas de contre-indication et nombreux sont les États qui se penchent sur cette orientation législative pour adopter de nouvelles lois ou amender les lois en conséquence.

Puisqu’il existe nettement des objections dirigées contre la nouvelle pratique qui tend à conférer au parent non gardien, le plus souvent le père, un hébergement secondaire élargi, il existe une opposition à la généralisation d’un modèle égalitaire. Les juges de première instance ont un pouvoir d’appréciation important leur permettant de s’écarter d’un modèle plus égalitaire et cet aspect peut favoriser l’opposition.

Le principe de proportionnalité impose des contraintes au tribunal et les juges se succèdent dans une même cause, notamment dans une saga judiciaire. Les situations familiales étant évolutives, le juge possède un tableau incomplet, voire parfois insuffisant, de la situation de fait puisqu’il n’entend qu’une partie de la trame factuelle. Nonobstant, le juge de première instance est tenu d’appliquer la norme juridique du « changement important depuis la dernière ordonnance » et, le cas échéant, étudier l’intérêt de l’enfant pour rendre une décision en modification d’ordonnance de garde en vertu de ce changement récent.

Dans certains cas, l’usage de moyens détournés stratégiques peut être difficile à cerner par le juge qui doit trancher après avoir entendu les parties en quelques heures à peine. Dans d’autres cas, le débat n’est pas toujours loyal, puisque la situation financière d’un des deux parents fait en sorte qu’il doit assurer seul sa défense face à un avocat en droit familial. Il en résulte qu’une défense pleine et entière ne peut pas toujours être administrée selon les principes de la justice naturelle pour le parent qui demande une solution égalitaire au tribunal.

Par ailleurs, l’évolution des valeurs sociales favorise la recherche du plaisir immédiat et cette réalité influence la perception de la place à donner à l’enfant dans l’évaluation de sa situation familiale. La toute-puissance des désirs et des intérêts immédiats, tels qu’invoqués par l’enfant, peut prendre le dessus et occuper tout l’espace dans le processus décisionnel. On constate qu’une nouvelle notion s’est développée, soit celle du parent jetable.

Si au départ, la responsabilité d’établir la résidence des enfants appartient aux parents, et à défaut au tribunal, faute d’accord des parents et vu l’approche juridique fondée sur le respect de son désir, l’enfant en vient parfois à s’approprier la responsabilité de décider, allant jusqu’à s’accorder le droit d’éliminer un parent de sa vie et ce, simplement en affirmant qu’il refuse de le voir. L’enfant peut se tromper en choisissant le parent manipulateur qui soit moins compétent que celui qu’il rejette. Il en résulte que le système judiciaire ne parvient pas toujours à empêcher un enfant de mettre en action la déchéance d’un bon parent. À cet égard, une partie peut en tirer avantage, voire même entretenir le conflit de séparation et utiliser malicieusement ce motif dans un comportement « adversaire » et ce, au détriment de l’intérêt de l’enfant.

Dans un tel cas, il s’avérerait nécessaire de faire fi du désir de l’enfant, voire de l’adolescent, afin de protéger son meilleur intérêt pour traiter adéquatement les situations de fait les plus complexes impliquant une présomption d’aliénation parentale. Il est difficile de démontrer l’aliénation parentale et le parent qui choisit cette option risque de débourser des sommes importantes alors que ses chances de succès restent minces. Dans le cas où l’enfant, présumé victime d’aliénation est en âge de s’exprimer, par lui-même ou par le biais d’un avocat, à priori, l’état de la jurisprudence actuelle préconise le respect de son désir et ce, à moins d’une situation jugée exceptionnelle.

Les intervenants judiciaires et psychosociaux peuvent parfois retenir à tort la parole de l’enfant comme sa seule vérité, confondant ses envies et son désir avec ses besoins et son intérêt supérieur. La doctrine récente nous donne un éclairage sur cette difficulté de trancher dans l’intérêt premier de l’enfant sur la juste ligne entre « désirs versus besoins ». Face à un enfant de 10 ans et plus, qui a intégré avec un de ses parents la certitude qu’il a le droit de choisir, il est délicat de décider en fonction de ses besoins réels et de ne pas céder à son apparente conviction que sa vérité est nécessairement la seule envisageable. Pourtant, l’enfant de cet âge est très vulnérable aux pressions de son entourage et il éprouve de la difficulté à cerner la réalité de façon nuancée puisqu’il est aux prises avec un besoin d’identifier un bon et un mauvais parent.

Ces dérives ont pour conséquence que de plus en plus d’enfants réclament le droit de couper tout contact avec un parent pour des motifs qui résistent mal à l’analyse. Ce pouvoir donné à la parole de l’enfant le met dans une position de toute-puissance qui en retour ne peut malheureusement que l’insécuriser.

Le cas échéant, la société ne soutient plus et ne fait plus la promotion des repères institutionnels stables à travers le maintien de liens familiaux et ce, parce que des adultes ont parfois tendance à abdiquer leur responsabilité de faire le choix éclairé qui tient compte des besoins de l’enfant, se contentant de prendre acte de sa parole. L’enfant a le droit de contester et de se rebeller, mais pas celui d’éliminer un parent sans motif grave.

L’enfant fait partie d’une lignée et, sauf exception pour des raisons graves, il doit grandir dans ce contexte puisqu’il est issu de la rencontre entre un homme et une femme. À priori, le développement de l’enfant repose sur cette relation triangulaire qui fondamentalement est sa source première d’équilibre. La société ne peut plus cautionner la notion de parent jetable dans une logique juridique de l’individu insulaire et de ses droits comme principal fondement des décisions en matière familiale et ce, puisque sans motif sérieux, cette formule n’est pas concordante avec les principes de justice fondamentale ni avec les besoins de l’enfant tels qu’identifiés par les conventions et la recherche scientifique récente. Ce qui est manifeste et dominant, c’est que les théories les plus récentes concordent avec les principes de la justice fondamentale.

À cet égard, la convention des Nations unies édicte que (art. 9.3) « le droit de l’enfant séparé de l’un de ses deux parents d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Ce principe est l’un de ceux qui guide notre analyse et de plus, il est dorénavant reconnu par la communauté scientifique que l’enfant traverse mieux la crise de la séparation s’il peut demeurer en relation avec ses deux parents.

Les législations internationales ont consacré ce droit de l’enfant à maintenir des relations personnelles avec ses deux parents et, en ce sens, une loi québécoise privilégiant l’hébergement égalitaire alterné de l’enfant s’inscrit dans la mise en oeuvre de cet esprit des législateurs. Notamment, la Convention relative aux droits de l’enfant rappelle que les parents ont pour responsabilité commune d’élever leur enfant et d’assurer son développement, en étant guidés par son intérêt supérieur (art. 18). De son côté, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales met également l’accent sur l’importance de protéger la vie privée et familiale (art. 8). Aussi, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a prévu que « tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents » (art. 24).

Plus précisément, l’intérêt de l’enfant est un principe de justice reconnu par lequel le tribunal accorde une place centrale à l’enfant à la suite de la séparation des parents et la Convention relative aux droits de l’enfant le décrit comme « une » considération primordiale et non comme « la » considération primordiale. Il s’ensuit que l’intérêt de l’enfant n’atteint pas le rang de principe de justice fondamentale et son application ne peut que dépendre fortement du contexte et susciter la controverse, car il se peut que des personnes raisonnables ne s’accordent pas sur le résultat que produira son application. En somme, vu la largesse que lui a donné la loi, l’intérêt de l’enfant se prête à des interprétations multiples sauf certaines exceptions comme dans l’étude de l’enlèvement international où il revêt un sens strict qui se limite à garantir le
retour de l’enfant au lieu de sa résidence habituelle.

Toutefois, le rôle du législateur est d’orienter l’administration de la justice à partir d’une meilleure compréhension des enjeux fondamentaux et ce, afin de prévenir les désaffectations parentales et minimiser le risque de soutenir et d’encourager les bris relationnels et les déchéances préjudiciables. C’est d’ailleurs en ce sens que le Rapport Jasmin à souligné que l’État doit concentrer ses efforts à favoriser la mise en place des conditions rendant possible l’attachement réciproque d’un enfant et de ses deux parents. C’est le principe fondamental de la LPJ par lequel l’État doit agir à titre d’instrument catalyseur afin d’assurer la continuité des liens et la participation des parents dans le processus de réconciliation. À cet égard, l’article 4, premier alinéa de la LPJ est éloquent : « Toute décision doit tendre à maintenir l’enfant dans son
milieu familial » et tel que mentionné, cette relation triangulaire qu’est le milieu familial demeure la première source d’équilibre de l’enfant par force de liens de sang.

Dans les familles séparées ou intactes où il n’y a pas de crise, la colère et le ressentiment d’un enfant contre un de ses parents sont considérés comme un problème temporaire qui requiert une solution et non comme un état de fait permanent et insoluble. Tous les membres de la famille, même séparée, tendent alors vers un même objectif, sortir de l’impasse relationnelle et rétablir la relation en souffrance. Face aux difficultés d’accès et à la tourmente des ruptures de liens après la séparation, la société attend du législateur des dispositifs appropriés dans l’intérêt du bon développement de l’enfant et ce,avec une vision élargie de son besoin immédiat à sa vie d’adulte sujette au préjudice de mauvaises décisions rendues sur la base de son intérêt.

Au Québec, très peu de services publics sont spécialisés pour répondre aux besoins des familles hautement conflictuelles, notamment en ce qui concerne les cas sévères de ruptures de liens parent-enfant. Les projets pilotes soutenus depuis 2014 par le Ministère de la justice du Québec en collaboration avec la Cour supérieure ont récemment montré le bénéfice d’adopter une intervention psychojudiciaire soutenue tel que le protocole de gestion psychojudiciaire « Parentalité Conflit Résolution » (PCR) pour maintenir et recréer les liens parent-enfant. À cet égard, les projets PCR ont recréé avec succès les liens parent-enfant brisés et ce, dans une proportion de 100 %.

Dans l’état actuel de la loi, en cas de litige, le sort de l’hébergement de l’enfant est réglé par le juge, au cas par cas, sur le principe de l’intérêt de l’enfant. Dans la réalité, vu l’urgence d’agir au moment de la séparation, les décisions sur mesures provisoires sont généralement prises après une courte audience. Le juge est alors contraint de trancher sur la base d’éléments partiels dans l’attente de l’enquête sur le fond ou d’une expertise psychosociale qui peut parfois être retardée pour une année entière et ce, vu un manque de ressources en région. Cette première décision provisionnelle aura tendance à devenir définitive, car les renseignements ultérieurement recueillis sont fréquemment insuffisant pour remettre en cause l’entièreté de la trame factuelle qui souvent se limite aux évènements survenus depuis l’audition sur les mesures provisoires. En pareilles circonstances, le juge ne peut pas négliger le fait que l’enfant a vécu pendant des mois, voire parfois beaucoup plus d’une année en garde exclusive sur base d’une décision provisoire et, le juge sera soucieux de ne pas risquer de mettre en péril la stabilité de l’enfant. À l’audition sur le fond, la partie ayant la possession d’état de l’enfant dispose manifestement de l’avantage d’invoquer le facteur de stabilité ou de continuité. Alors, l’option de l’hébergement égalitaire se trouve confrontée aux inconvénients d’un éventuel changement important pour l’enfant.

Eu égard à l’importance du facteur de stabilité de l’enfant, il existe malencontreusement un fléau qui accable les tribunaux dans le cadre de disputes acrimonieuses dans le but d’obtenir la garde exclusive. Des parents ayant un caractère planificateur et manipulateur portent des accusations de nature criminelle contre l’autre parent, profitant malicieusement de la continuité créée artificiellement jusqu’à ce que leurs allégations mensongères soient rejetées. De telles situations, se délaient parfois sur des années. Quoique le tribunal doit tenir compte de ce phénomène et qu’il ne peut cautionner ce procédé, lorsqu’il constate l’usage de moyens détournés pour prendre la possession d’état de l’enfant, la situation de ce dernier se sera souvent cristallisée et ce, d’autant plus que la notion de temps chez l’enfant entraine une cristallisation rapide de sa situation. Encore une fois, le juge ne peut pas négliger le fait que l’enfant a vécu pendant des mois, voire des années en garde exclusive.

Lorsque le tribunal est interpellé pour trancher les disputes sur la garde, le cas échéant, la solution jadis la plus largement appliquée, reste l’hébergement principal chez la mère avec un droit de visite pour le père, soit le plus fréquemment: une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ce mode d’hébergement avait pour conséquence d’installer une organisation de vie au sein de laquelle les mères étaient le plus souvent en première ligne des soins et de l’éducation des enfants et les pères, globalement éloignés du quotidien de leurs enfants. Or, les statistiques montrent qu’après deux ou trois ans, la fréquence des visites chez le parent non-gardien diminue et qu’après 5 ans, une large proportion de cette situation de parent-visiteur se transforme en désaffectation parentale. Dans bien des cas, il en découle un
préjudice irréparable car la rupture devient permanente.

Autrement, la question de l’âge représente un facteur sur lequel, il est également difficile de trancher en faveur de l’hébergement égalitaire alterné.

Si la société a beaucoup changé, les balises qui entourent la formation et l’évolution du psychisme de l’enfant et ses besoins restent les mêmes. Aussi, le bébé a besoin de la permanence physique et émotionnelle de ses parents mais ceux-ci ne sont pas équivalents dans le registre émotionnel et comportemental et les liens qu’il développe avec eux évoluent en fonction de l’âge. En ce qui concerne le nourrisson, il est raisonnable, voire essentiel, de favoriser la stabilité du lien avec la figure d’attachement principale, le plus souvent la mère, pour assurer la sécurité affective de l’enfant et surtout lorsque la mère peut donner le sein à son enfant. De la même manière, il est raisonnable, de croire que des séparations, répétées et prolongées, ne devraient pas avoir lieu pour les tout petits avant l’âge de 2 ans. Toutefois, même pour les cas de conflits sévères, on peut penser à certains dispositifs, comme le calendrier de Brazelton, afin de privilégier des moments où un très jeune enfant peut bénéficier de la présence de son père, et réciproquement, sans créer une discontinuité préjudiciable dans sa relation avec sa mère.

Naturellement, notre société admet que l’attachement au père est tout aussi important et on le considère notamment « lié au rôle exploratoire, au développement du jeu et à l’ouverture au monde chez l’enfant ». À partir du moment où l’enfant apprivoise la communication verbale, des rencontres régulières et progressives devraient être mises en place afin de favoriser la construction du lien au père. À cet égard, un « plan d’hébergement parental progressif » à revoir en fonction du développement de l’enfant est la formule préconisée par le modèle de l’hébergement égalitaire alterné.

La période de scolarisation primaire constituerait l’intervalle le plus adéquat à l’hébergement égalitaire alterné puisque l’enfant est capable de comprendre et aura un bon sentiment à se partager « justement » entre ses deux parents. D’ailleurs, plusieurs sont actuellement préoccupés à l’effet que les enfants fréquentant l’école primaire souffriraient de l’absence du modèle masculin.

À l’adolescence, les choses peuvent à nouveau devenir plus délicates puisque l’adolescent prend souvent de la distance par rapport à ses parents. Il peut dès lors manifester son éventuel désaccord concernant son mode d’hébergement. À cet égard, la jurisprudence est à l’effet que son désir doit être clairement entendu. Toutefois, le tribunal se doit d’être vigilant et s’assurer par un dispositif approprié que les contacts doivent être maintenus à moins d’une situation manifestement exceptionnelle et ce, dans le but de ne pas encourager la prolifération de la notion du « parent jetable ».

Force est de constater que l’évolution de notre société a fait en sorte que les familles et les rôles parentaux ont changé ces dernières décennies. La compétence des pères québécois est mieux connue et reconnue. Les pères québécois se sont davantage investis dans l'éducation quotidienne de leurs enfants et ont de plus en plus manifesté le souhait de pouvoir héberger leurs enfants pendant une durée égale à celle de la mère. De leur côté, nombre de mères ont souhaité une plus grande égalité dans la répartition des tâches familiales et un plus grand investissement des pères vis-à-vis de leurs enfants. Chacun y trouve son compte, en premier lieu, l’enfant bénéficie ainsi de l’équilibre de la relation triangulaire avec ses deux parents, favorable à son meilleur développement et, les parents peuvent bénéficier d’une demi-relâche parentale qu’apporte un modèle d’hébergement égalitaire alterné afin de s’épanouir mutuellement sur le plan personnel et professionnel.

Il y a une abondance de preuves sur les bénéfices retirés par l’enfant et sa famille dans une situation d’hébergement alterné, notamment lorsque les parents coopèrent, évitent ou contiennent leurs conflits et lorsque les arrangements sont flexibles et centrés sur les besoins de l’enfant. Dans les contextes familiaux plus critiques, il y a peu d’études qui déterminent les facteurs de risque et de besoin de protection associés à l’adaptation des enfants au mode d’hébergement égalitaire, donc pas de contre-indication bien-fondée.

Toutefois, l’enfant doit être positivement intéressé par ce nouveau mode d’hébergement, à tout le moins, la société doit lui offrir ce privilège et ce, avec le concours d’intervenants psychosociaux formés pour favoriser les liens avec ses deux parents. En fonction de son âge, l’enfant doit être invité à exprimer son point de vue et ce, dans un contexte de liberté d’expression sans contraintes. Il peut aussi décider de garder le silence, ce qui doit bien entendu être respecté. In fine, il doit être clair pour l’enfant que la décision finale revient au juge et à ses parents.

Si on ne peut imposer un hébergement égalitaire alterné à un enfant qui y serait tout à fait opposé, inversement, si un enfant manifeste clairement son souhait d’en bénéficier et que les autres conditions sont mises en place, ce souhait doit être entendu.

Par conséquent, il est essentiel de garder l’enfant au centre des discussions. L’hébergement égalitaire alterné n’est pas une solution pour tous, et pour toujours. Chaque situation doit être étudiée au cas par cas en fonction de la personnalité de l’enfant, de ses besoins et de sa situation familiale. Néanmoins, le nouveau modèle veut que cette étude soit fondée sur la prémisse que l’hébergement égalitaire alterné est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et non le contraire. À cet égard, il est évident et déterminant que le modèle de l’hébergement égalitaire alterné est concordant avec nos lois, les conventions et la Charte.


B) EXPOSÉ DES OBJECTIFS
Les objectifs principaux sont de limiter l’imprévisibilité actuelle de l’issue des litiges en matière familiale eu égard à l’absence informelle de modèle égalitaire entre les parents.

Si nul ne peut prétendre que hébergement égalitaire alterné serait la panacée, a priori, il n’existe pas de contre-indication mais plutôt des facteurs substantiels en sa faveur. Malgré l’existence du conflit parental après la séparation, la tendance contemporaine au sein du monde des experts est à l’effet qu’un hébergement égalitaire alterné s’avère un gage de meilleure adaptation et de réussite de l’enfant dans toutes les sphères de sa vie et ce, notamment par l’assurance de la continuité des liens parentaux et du modèle d’implication de ses deux parents suite à leur séparation. En somme, ce modèle vise à réconforter l’enfant à savoir qu’après la séparation de ses parents, sa famille n’est pas détruite et que la vie familiale continue en coparentalité. À cet égard, on peut voir la coparentalité comme une nouvelle communion, pour le
meilleur et pour le pire, dont l’exercice est naturellement mis en place pour les besoins et l’intérêt de l’enfant.

Un autre objectif du modèle est de favoriser l’épanouissement professionnel des deux parents dans un contexte donnant-donnant. À cet égard, notre société en mouvance s’oriente manifestement vers un modèle égalitaire hommes-femmes.

La loi sur l’hébergement égalitaire alterné doit être comprise comme posant l’égalité parentale en principe général dans le même esprit que les grands principes de notre justice fondamentale. En vertu de ce principe d’égalité et grâce à cette nouvelle législation, les parents, dont de nombreux pères, oseront demander l’hébergement égalitaire alterné, alors que plusieurs ne l’auraient pas pensé possible auparavant, ne disposant pas des ressources suffisantes pour aller en débattre devant le tribunal.

La société admet qu’idéalement les deux parents doivent s’investir dans l’éducation de leur enfant. Ce principe, affirmé par la Convention de l’ONU de 1991 relative aux droits de l’enfant, a constitué le fondement consacrant l’autorité parentale conjointe. À cet égard, en vertu des articles 600 et suivants du Code civil qu’au Québec le législateur québécois a établi que l’exercice de l’autorité parentale s’applique au sens de la Convention et qu’en cas de conflit, un parent peut saisir la Cour en vertu de l’article 604 C.c.Q.

En partant de la prémisse selon laquelle l’autorité parentale conjointe est effective, qu’il existe des liens d’attachement et que les capacités parentales des deux parents ne sont pas sérieusement mises en doute, le modèle législatif de l’hébergement égalitaire de l’enfant, partagé en alternance entre deux résidences, est bien fondé. Son édifice est solidement consolidé par la recherche scientifique, la doctrine récente au Québec, les Conventions internationales, les principes de justice fondamentale et la philosophie sous-jacente aux dispositions du Code civil qui semble manifeste et dominante à l’effet d’encourager à la participation, plutôt que de viser l’exclusion d’un des deux parents.

Il est donc proposé de moderniser la procédure judiciaire en matière d’ordonnance et de requête en modification d’ordonnance de garde et de droit d’accès. Le projet de Loi vise à instituer un mécanisme plus égalitaire dans les processus judiciaires en droit de la famille au Québec et ce, incluant l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Contrairement à la situation actuelle, ce ne sera donc plus le parent quisollicite la garde partagée qui devra démontrer la pertinence de sa requête puisqu’à cet égard, le fardeau de la preuve incombera dorénavant à la partie ayant des motifs sérieux de contester ledit modèle égalitaire et de démontrer qu’il existe réellement un problème grave faisant en sorte que le modèle n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. L’hébergement égalitaire alterné s’appliquerait d’emblée à toute demande judiciaire touchant la garde à défaut de pouvoir démontrer l’existence d’une contre-indication par l’administration d’une preuve puissante et ce, en considération de présomptions graves, précises et concordantes. Les juges de première instance qui s’écarteront du modèle devront spécifiquement motiver leur décision.

Toutefois, le modèle reste souple afin de répondre à l’ensemble des situations actuellement étudiées au cas par cas puisque l’on ne pourra s’en écarter que pour des raisons sérieuses. Un délai d’adaptation au nouveau modèle nous apparait nécessaire afin de laisser aux tribunaux un pouvoir d’appréciation en fonction des circonstances mais néanmoins, le modèle devrait se généraliser avec diligence.

En particulier, l’hébergement égalitaire alterné de l’enfant ne pourra être décidé que si l’autorité parentale est conjointe, c’est-à-dire qu’il est applicable à la majorité des cas au Québec.

Lorsqu’une situation de fait amène le tribunal à conclure qu’un titulaire de l’autorité parentale a commis un manquement grave et injustifié par sa conduite fautive ou par son absence d’exercice de l’autorité parentale, le modèle sera de plein droit écarté. Toutefois, la doctrine de l’autorité parentale exclusive n’est plus la norme au Québec. Les tribunaux ont reconnu qu’un retrait de tous les attributs de l’autorité parentale est l’équivalent de la déchéance et la Cour suprême a qualifié cette mesure d’ultime et ayant un caractère « infamant ».
En outre, même en cas d’autorité parentale conjointe, le juge continue à adapter l’hébergement en fonction de circonstances particulières lorsque la situation de fait le justifie. Notamment, pour les cas graves de troubles de santé mentale, de dépendance à l’alcool ou aux drogues, de violence conjugale ou de maltraitance à l’égard de l’enfant. Toutefois, la notion de risque sérieux ne pourra être invoqué sur de simples conjectures ou sur une hypothèse. Avant de tirer sérieusement une conclusion de maltraitance ou de risque sérieux de compromission sur la sécurité ou le développement de l’enfant résultant d’une situation d’hébergement égalitaire alterné, la présence d’éléments graves, importants et inquiétants ou continus devra être démontrée avec une force probante fondée sur l’existence d’actes excessifs et démesurés et ce, sans que le doute ne subsiste à l’effet qu’il pourrait s’agir d’un usage de moyens détournés ou d’accusations mensongères dans un but de nuire au parent visé.

Notamment, le projet modifie les règles de procédure applicables à la Chambre de la jeunesse en matière d’autorité parentale et d’hébergement, pour rendre celles-ci plus souples et plus efficaces. Le modèle favorise le réexamen du dossier lorsque des faits nouveaux sont invoqués et ce, en considération du fait que toute situation familiale est évolutive. À l’ouverture du dossier, une audition pour ordonnances provisoires sera envisagée lorsque la situation de fait le requiert et qu’une partie le demande. Ensuite, la réévaluation de la situation devra être faite puisqu’on s’accorde en général à considérer que les mesures relatives aux enfants doivent être réexaminées sur le fond. Dans les cas particuliers, si le juge a des motifs d’être réticent à ordonner immédiatement un hébergement égalitaire alterné, il pourra exercer son pouvoir discrétionnaire afin de confier l’hébergement principal à l’un et un hébergement secondaire, élargi ou non, à l’autre parent et ce, en prévision d’un réexamen de la situation dans un délai raisonnable pour tendre vers un hébergement égalitaire alterné tel que prévu par la loi.

De plus, dans l’état actuel de la loi, lorsqu’un juge a statué sur le fond, il ne peut plus revenir sur sa propre décision. La présente loi permettra de ne pas imposer à une partie d’introduire une nouvelle procédure en cas de changement important ou de fait nouveau. Sur accord entre les parties prenantes, le simple dépôt au greffe de nouvelles conclusions recherchées pourra suffire. Par ce mécanisme, le juge pourra donner son assentiment aux conclusions recherchées et modifier sa décision antérieure en conséquence de celles-ci. Il pourra également exercer son pouvoir discrétionnaire de réouverture d’enquête afin deréexaminer l’affaire ou simplement assortir les conclusions recherchées d’ordonnances pertinentes au nouveau dispositif et ce, en justifiant ses motifs dans le jugement effectif.

La Convention internationale des droits de l’enfant impose entre autres comme obligation que l’enfant puisse entretenir régulièrement des relations avec ses deux parents. Les État signataires doivent déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit d’une personne au retour de ses enfants. Il importe donc que le législateur puisse prévoir l’exécution forcée des décisions judiciaires, mais en évitant que cette exécution forcée ne se fasse au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque les décisions de justice ne sont pas respectées, la partie victime peut certes saisir le tribunal. Cependant, le tribunal n’interviendra généralement qu’après plusieurs mois. Pendant ce temps, l’enfant risque d’être victime de la manipulation du parent en possession d’état, induisant ainsi un syndrome d’aliénation parentale.

En l’espèce, quiconque retient une personne de moins de seize (16) ans est passible d’emprisonnement en vertu de l’article 281 et suivants du Code criminel et il en résulte que cet acte constitue un comportement grave. Néanmoins, il est délicat de permettre à la partie victime de recourir immédiatement à la force sans discernement. Il est dès lors proposé que le parent victime s’adresse au greffe de la Cour et qu’après constatation de l’infraction, un juge autorise le recours à la contrainte ou s’il le considère approprié, il pourra exiger une intervention immédiate du Directeur de la protection de la jeunesse afin que la reprise forcée des contacts parent-enfant se fasse dans de bonnes conditions pour l’enfant.

Eu égard aux conflits de haut-niveau, un autre objectif important visé par le modèle est d’adopter une intervention psychojudiciaire soutenue tel que le protocole de gestion psychojudiciaire. Le conflit de séparation hautement conflictuel présente des hauts degrés de colère, d’hostilité et de méfiance, des manifestations d’abus verbaux et/ou physiques, des recours fréquents au litige pour des questions liées à la garde et une coparentalité dysfonctionnelle. Dans certains cas, l’existence d’une problématique d’aliénation parentale peut être apparente ou sournoise et l’usage de moyens détournés dont les signalements faux et téméraires au DPJ et les accusations criminelles font aussi partie de l’arsenal utilisé par un parent pour arriver à ses fins dans un litige acrimonieux sur la garde.

Ces malheureuses situations qui comptent pour environ 5 % des cas requièrent une attention particulière afin de protéger les liens parentaux. Lorsqu’il s’agira manifestement d’une situation hautement conflictuelle, les juges coordonnateurs feront en sorte qu’un suivi du dossier judiciaire puisse être réalisé par un seul et même juge. Ce dernier pourra bénéficier de sa connaissance étendue de l’évolution de la trame factuelle pour agir dans un esprit visant à déceler les risques de ruptures de liens et rendre les ordonnances appropriés visant à dénouer les difficultés d’accès de façon précoce avant que la situation de rupture ne se cristallise.

Afin de mieux traiter ces contextes souvent très complexes, la nouvelle loi privilégie un suivi plus étroit du dossier, dans un esprit de concertation, permettant à un seul et même juge de rendre des décision mieux éclairées et ce, d’une part avec le support d’un intervenant psychojudiciaire agissant auprès des membres de la famille en crise et d’autre part, avec le concours des avocats.

À cet égard, il y a lieu que le barreau du Québec puisse prévoir l’ajout d’un élément de formation adéquat pour les avocats. Ces-derniers sont formés pour défendre leurs clients alors que dans un modèle PCR, il s’agit plutôt de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant et de travailler en collaboration. Il existe également un vide à combler au Québec en ce qui concerne la formation des intervenants psychojudiciaires afin d’orienter le modèle d’intervention PCR dans l’objectif de maintenir et de recréer les liens brisés puisque l’esprit de la nouvelle législation n’est pas d’écarter un parent des enfants pour régler le conflit de séparation.

Enfin, plusieurs formules sont possibles pour adapter l’hébergement égalitaire alterné aux différents besoins de la famille lorsqu’un commun accord est entériné par les parties. À cet égard, on constate que plusieurs enfants souhaitent vivre l’alternance dans un modèle 5-2-2, ce qui leur permet de maintenir un contact régulier avec leurs deux parents lorsque la distance séparant l’école et les domiciles le favorise. Divers autres arrangements peuvent être envisagées et on évoquera l’hébergement égalitaire alterné lorsque le temps de l’enfant est partagé de manière égale entre ses deux parents 50 chez l’un, 50 % chez l’autre et ce, en vertu de diverses options en termes de répartition du temps, que ce soit des périodes de 3.5 jours, d’une semaine ou de 15 jours. Il s’agira d’un modèle quasi-égalitaire lorsque la garde est partagée
65 %/35 % ou par une formule 9 jours /5 jours. Toutefois, on évoquera un modèle de garde exclusive ou inégalitaire lorsque l’enfant passe plus de 65 % chez un parent.

Eu égard à la Justice, le principe fondamental de la présomption d’innocence emporte la présomption d’hébergement égalitaire alterné.

C) EXPOSÉ DU DISPOSITIF
Avant-projet de loi
LOI SUR L’HÉBERGEMENT ÉGALITAIRE ALTERNÉ DE L’ENFANT QUE LE PARLEMENT DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
LOI SUR L’HÉBERGEMENT ÉGALITAIRE ALTERNÉ DE L’ENFANT
Article 1
À défaut d'avoir un commun accord relatif à l'hébergement de l’enfant et qu'une partie saisit le tribunal du litige, en cas d'autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire et alternée entre les parents.
Dans le cas de l’enfant d’âge pré-scolaire, le tribunal préconisera l’utilisation du plan d’hébergement parental progressif à revoir en fonction du développement de l’enfant.
Dans le cas de l’enfant d’âge scolaire, le tribunal préconisera l’utilisation du plan d’hébergement parental le plus approprié à la situation des parents à revoir en cas d'éléments nouveaux.
Article 2
Si le tribunal estime qu’en l’espèce l'hébergement égalitaire alterné n'est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement nonégalitaire.
Le cas échéant, le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la situation familiale et de l'intérêt des parties.
Article 3
Le tribunal tente de concilier les parties. Il leur donne toutes informations utiles sur la procédure et en particulier sur l'intérêt de recourir à la médiation.
S'il constate qu'un rapprochement est possible, le tribunal peut remettre l’audition afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d'entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à trois (3) mois.
Les deux parents sont tenus d’obtenir une attestation de participation à une Séance sur la parentalité après la rupture et programme de médiation familiale
du Ministère de la Justice du Québec.
Lorsqu'il est saisi pour la première fois, sauf accord de toutes les parties, le tribunal peut statuer d’office sur une mesure provisoire.
La cause peut être réexaminée à une audience ultérieure, à une date fixée d'office dans le jugement, dans un délai qui ne peut excéder un an, et sans préjudice d'une nouvelle convocation à une date plus rapprochée.
Article 4
En cas d'éléments nouveaux, la cause peut être ramenée devant le tribunal par le dépôt au greffe de la Cour des nouvelles conclusions recherchées.
La requête peut être adressée conjointement et elle doit être accompagnée d’un exposé des motifs la justifiant ainsi des déclarations sous serment des requérants.
La requête peut être adressée par une partie mise en cause et elle doit être accompagnée d’un exposé des motifs la justifiant ainsi que d’une déclaration sous serment du requérant et d’une preuve que les parties mises en cause ont été signifiés par huissier de justice.
Toute requête peut être contestée dans un délai de 30 jours.
Le greffe de la Cour transmet la requête en modification d’ordonnance au juge compétent ayant rendu l’ordonnance de garde effective.
Dans le cas d’une requête non contestée, le juge peut notamment:
I. Donner son assentiment aux conclusions recherchées et modifier le dispositif de la décision effective;
II. Assortir lesdites conclusions d’ordonnances, de contraintes et d’autres conditions qu’il juge pertinentes à la modification du dispositif du jugement effectif et ce, en justifiant les motifs de la modification de la dernière ordonnance;
III. Exercer son pouvoir discrétionnaire de réouverture d’enquête afin d’examiner la nature et les conséquences du changement important survenu depuis la dernière ordonnance et évaluer la nécessité d’étudier l’intérêt de l’enfant et le risque de préjudice, le cas échéant;
IV. Voir à ce que le dossier soit transféré à un autre juge;
V. Rendre toute ordonnance appropriée à la cause;
VI. Rejeter la requête.
Article 5
Lorsque l'un des parents refuse d'exécuter la décision effective quant à l'hébergement des enfants, la cause peut être ramenée devant le juge compétent.
Le juge compétent est celui qui a rendu la décision qui n'a pas été respectée, à moins qu'un autre juge n'ait été saisi depuis, auquel cas la demande est portée devant ce dernier.
Le juge peut notamment:
I. Ordonner de nouvelles mesures d'instruction telles qu'une expertise psychosociale;
II. Procéder à une tentative de conciliation;
III. Suggérer aux parties de recourir à la médiation;
IV. Prendre de nouvelles décisions relatives à l'autorité parentale ou à l'hébergement de l'enfant;
V. Autoriser la partie victime de la violation de la décision visée à l'alinéa 1er à recourir à des mesures de contrainte dont le juge détermine la nature et leurs modalités d'exercice au regard de l'intérêt de l'enfant;
VI. Demander, s'il l'estime nécessaire, l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse afin que la reprise forcée des contacts parentenfant se fasse dans de bonnes conditions pour l’enfant;
VII. Rendre toute autre ordonnance qu’il juge appropriée aux circonstances de la violation du jugement.
Article 6
Lorsque le tribunal constate qu’en l’espèce, il s’agit d’un conflit de séparation hautement conflictuel, il fera en sorte que:
I. Un protocole de gestion psychojudiciaire approprié à la situation de fait soit institué;
II. Un seul juge assure le suivi de la cause et ce, par le biais de conférences de gestion, voire d’audiences en visioconférence si nécessaire;
III. Un intervenant psychojudiciaire doté de compétences accréditées est assigné au suivi du dossier;
IV. Les procureurs et leurs clients participent activement audit protocole mis en place;
V. Le tribunal ne cautionne pas l’usage de moyens détournés et ou de comportements aliénants;
VI. Le maintien des liens parent-enfant est priorisé et ce, à l’endroit des deux parents et en toute impartialité.
Le tribunal maintient le protocole de gestion psychojudiciaire à moins qu’il ne juge manifeste et dominant d’ordonner un hébergement non égalitaire dans l’intérêt de
l’enfant.

D) RÉFÉRENCES
1. DOCTRINE (2017) : Difficultés d’accès et rupture de liens parent-enfant par suite de la séparation parentale : le rôle de l’expert en matière de garde et de droits d’accès, dans Développements récents en droit familial
1.1. https://edoctrine.caij.qc.ca/
recherche#q=Francine%20Cyr&t=edoctrine&sort=relevancy&f:caij-unikcheckboxes=[
Doctrine,L%C3%A9gislation,jurisprudence]&f:@dcdatepublication=[2017]
&f:@dctitreuniforme=[D%C3%A9veloppements%20r%C3%A9cents%20en%20droit%20f
amilial%20(2017)]&m=detailed&filter=%40dccreator&bp=results&nq=true
2. RAPPORT DE RECHERCHE PRÉSENTÉ AU MINISTÈRE DE LA
JUSTICE DU QUÉBEC (2017) : Projet pilote sur la gestion des dossiers
judiciaires à haut niveau de conflit
2.1. https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/
centredoc/rapports/couple-famille/Rapport_UMTL_final_2.pdf
3. RAPPORT DE RECHERCHE PRÉSENTÉ AU MINISTÈRE DE LA
JUSTICE DU CANADA (2005) : Quand les parents se séparent : Nouveaux
résultats de l’enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes
3.1. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/divorce/2004_6/index.html
3.2. http://publications.gc.ca/collections/Collection/J3-2-2004-6F.pdf
4. RAPPORT DE RECHERCHE PRÉSENTÉ AU MINISTÈRE DE LA
JUSTICE DU QUÉBEC (2011) : Prévalence de la garde partagée chez les
familles québécoises ayant un enfant né en 1997-1998 : profil
sociodémographique et psychologique
4.1. https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/
centredoc/rapports/couple-famille/rapELDEQmars2011.pdf
5. RAPPORT DE L’INRS (2000) : La prise en charge des enfants au Québec
5.1. http://www.partenariat-familles.ucs.inrs.ca/DocsPDF/PubMonoRap_no9.pdf
5.2.
6. FICHE DU DOSSIER - LOI BELGE (2006) : Loi tendant à privilégier
l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et
réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant.
6.1. https://www.senate.be/www/?MIval=/dossier&LEG=3&NR=1645&LANG=fr

AVANT PROJET DE LOI
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC

Soumis à l’avis de la Ministre de la Justice du Québec Madame Sonia Lebel
Loi sur l’hébergement égalitaire alterné de l’enfant 
Pour les soussignés :
Monsieur Alain Rioux
510, rue Principale
Rivière-à-Claude QC G0E 1Z0
Téléphone : (418) 967-1859
alain_rioux@hotmail.com