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La DPJ un marché d'enfants ?

Il s’agit de la part du DPJ d’une conduite empreinte de mauvaise foi, illégale et inacceptable dont la seule explication possible est que l’objectif de son intervention soit de faciliter l’adoption de J….

Honorable juge Lucie Rondeau

Le 15 février 2014 par Vérité Justice

http://dpjquebec.wordpress.com/2014/02/15/et-si-la-dpj-etait-un-marche-denfants/

Ouch des propos dures que celles de l’honorable juge Rondeau mais je dois avouer que le dossier portera tout lecteur à se poser de sérieuses questions concernant la DPJ et ses pratiques.

Sans m’attarder plus loin sur cet article, je laisse place au jugement.

[2] Le 20 novembre 2003, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’enfant compromis et ordonne qu’il soit confié à une famille d’accueil pour une année. L’ordonnance prévoit également que les contacts entre l’enfant et son grand-père maternel, monsieur J2… G…, qui avait assumé sa garde un peu avant cette décision, aient lieu suivant l’entente entre ce dernier et l’intervenant(e) social(e) du directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).

[..]

[5] Le grand-père maternel a demandé et obtenu l’autorisation d’intervenir au dossier à titre de partie au litige. Il soutient que le DPJ a imposé des modalités strictes quant à ses contacts avec l’enfant tout en limitant, unilatéralement, la durée et la fréquence de ceux-ci.

[..]

[29] Le DPJ ne fait aucune demande relativement au grand-père maternel qui avait, suivant le jugement du 20 novembre 2003, des droits d’accès à l’enfant. Tant sa requête, ses conclusions et le rapport déposé par son intervenante, madame Landry, sont muets quant à l’évolution de la situation en regard des contacts entre le grand-père et l’enfant.

[30] Le Tribunal estime que cette absence de transparence du DPJ milite en faveur de l’admission de la preuve des faits antérieurs à l’ordonnance du 20 novembre 2003 puisqu’ils sont pertinents pour mieux comprendre la position du grand-père, statuer de façon éclairée sur les demandes qu’il formule et mieux évaluer l’intérêt de J….

[..]

[53] Cette position, devant le Tribunal, est contraire à celle qu’elle a adoptée envers le grand-père depuis l’ordonnance du 20 novembre 2003 qui, rappelons-le, stipule ce qui suit :

« QUE les contacts entre l’enfant et son grand-père maternel aient lieu à la fréquence et aux modalités convenues entre ce dernier et l’intervenant(e) social(e) du DPJ ».

[54] Un tel libellé indique clairement, dans un premier temps, qu’il doit y avoir des contacts. Dans un deuxième temps, il n’accorde aucune autorité à la famille d’accueil pour déterminer les modalités, la fréquence et la durée des contacts. Troisièmement, il n’accorde pas non plus cette autorité au DPJ qui doit, en cas de désaccord, soumettre la situation au Tribunal afin qu’il tranche le litige.

[55] Le DPJ a agi illégalement en imposant unilatéralement les modalités de contacts dont les restrictions sont, au surplus, contraires à l’intérêt de l’enfant. La faible fréquence des contacts d’une si courte durée ne peut se justifier que par l’objectif clair de compromettre le lien entre le grand-père et J…, ce qui est contre l’intérêt de ce dernier et inadmissible.

[56] Le Tribunal doit aussi dénoncer le fait qu’un enfant de trois ans soit conduit à un centre de réadaptation pour adolescents en difficultés afin de prendre contact avec son grand-père à qui le DPJ, faut-il le répéter, n’a absolument rien à reprocher en terme d’attitude envers lui. Le Tribunal conclut que les décisions unilatérales du DPJ en regard des droits d’accès de monsieur J2… G… sont sans fondement clinique ni juridique, contraire au droit de J… et à son intérêt.

[57] Il s’agit de la part du DPJ d’une conduite empreinte de mauvaise foi, illégale et inacceptable dont la seule explication possible est que l’objectif de son intervention soit de faciliter l’adoption de J…. L’intervenante a, en quelque sorte, reconnu en partie cette situation, en admettant, au fil de l’interrogatoire auquel elle a été soumise, que la décision de ne pas transmettre les coordonnées de la famille d’accueil pouvait avoir comme objectif de garder l’anonymat de cette dernière dans l’éventualité d’une adoption. Nous reviendrons sur cette question.

[..]

[67] L’attitude du DPJ envers le couple D…-A… est tout aussi troublante que celle qu’il a eue envers le grand-père. Effectivement, comment peut-on justifier que le DPJ impose à ce couple, en février 2004, la présence constante d’une tierce personne lors d’un contact avec J… alors qu’il lui faisait suffisamment confiance, moins six mois plus tôt (soit en août 2003), pour lui confier l’enfant suite à un signalement?

[..]

[69] L’illégalité des actions du DPJ en regard des droits d’accès du grand-père, le non-respect des engagements que Mme Truchon avait pris envers lui et son attitude envers le couple D…-A… confirment la justesse de la prétention de l’avocate de la mère lorsqu’elle dit « que tout a été fait pour écarter de la vie de l’enfant les personnes provenant de l’entourage de la mère ». La seule explication possible est que le but visé par le DPJ était de faciliter l’adoption de l’enfant.

[..]

[74] La preuve permet de conclure que le but ultime du DPJ a été de faciliter l’adoption de J…, ce qui est illégal. Le Tribunal a déjà indiqué que l’état actuel du droit ne permet pas au DPJ d’avoir comme objectif de faciliter l’adoption d’un enfant. Dans une affaire où il rejette la demande visant à ce qu’un enfant soit déclaré admissible à l’adoption, le Tribunal, concluant que le DPJ a, dans le cadre de l’exécution d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, limité de façon abusive les contacts entre l’enfant et ses parents, s’exprime comme suit : ………………………..

…………………

[..]

[75] L’objectif premier établi par la Loi sur la protection de la jeunesse est le retour de l’enfant dans son milieu familial et le DPJ outrepasse ses pouvoirs lorsqu’il intervient plutôt avec celui de faciliter l’adoption d’un enfant.

[..]

[78] En second lieu, le DPJ n’a apporté aucun élément de preuve démontrant l’incapacité du grand-père et de sa conjointe à répondre aux besoins de l’enfant. Au contraire, sa seule position pour demander que l’enfant soit maintenu auprès de sa famille d’accueil est qu’il « ait investi auprès d’elle ». Or, cet « investissement » de J… envers sa mère d’accueil a été facilité par l’intervention illégale du DPJ qui a imposé ou collaboré à ce que les modalités soient en place pour qu’il ne maintienne pas de liens avec ceux envers qui il avait par le passé « investi ».

[..]

[80] Il serait injuste et inéquitable de poursuivre dans cette voie qui résulte d’une action faite en contravention d’une ordonnance judiciaire, mais surtout des droits de certaines personnes, l’enfant et son grand-père.

Pour lire de jugement en intégralité: 200-41-005162-037