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Allocations Canadiennes pour Enfants récupérés abusivement en avance

Bonne nouvelle concernant les Allocations Canadiennes pour Enfants que les centres jeunesse enlèvent aux parents dont les enfants sont placés. L'action collective contre le gouvernement fédéral progresse bien et au mois de mai le tribunal fédéral entendra l'autorisation pour déposer la demande en action collective.

En attendant, nous avons gagner un petit combat devant le Tribunal Administratif du Québec TAQ. Plusieurs jugements ont été rendus concernant l'article 19.2 sur la loi sur l'aide aux personnes et aux famille.

Le TAQ devait se prononcer sur la question suivante: À quel moment est-ce qu'un enfant cesse d'être à la charge de ses parents. Le TAQ a statué que lorsqu'un enfant est placé par le Centre Jeunesse, entre le moment du placement et le jugement définif il peut s'écouler plusieurs mois. Pendant ces mois l'enfant est considéré comme étant à la charge des parents.

La DPJ demande à l'Agence du Revenu du Canada ARC que lui soit versé l'Allocation Spéciale pour Enfant dès le premier jour du placement en mentionnant que le Centre Jeunesse à la charge légale de l'enfant.

Mais selon le TAQ la DPJ n'a pas le droit de demander cette allocation en mentionnant avoir la garde légale de l'enfant puisque l'enfant est toujours considéré comme à la charge des parents.

Le Protecteur du Citoyen a donné raison à des parents qui réclamaient le remboursement de l'Allocation Canadienne pour Enfant pour les mois entre le placement et le jugement. Le gouvernement n'ira pas courir après vous pour vous redonner votre argent. Donc pour vous faire rembourser vous devez faire une plainte au Protecteur du Citoyen et mentionner les détails énumérés plus haut dans le texte.

Ce texte concerne l'aide sociale mais le jugement du TAQ s'applique à tous les ministères du gouvernement du Québec.

AIDE SOCIALE ET PLACEMENT D’ENFANT

http://www.servicesjuridiques.org/acces-a-la-justice/capsule-sur-aide-sociale/aide-sociale-et-placement-denfant/?

Lorsque les enfants sont placés par les services sociaux soit en raison d’un jugement du Tribunal de la jeunesse ou de mesures volontaires, cette situation entraîne différents ajustements des prestations versées que ce soit au niveau de l’aide sociale, du soutien aux enfants (versé par la R.R.Q.) ou de la prestation fiscale pour enfant.

D’abord, selon l’article 19 (2) du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, l’enfant cessera alors d’être considéré à charge trois mois après son placement. À noter que selon plusieurs jugements du Tribunal Administratif du Québec sur cette question, il doit s’agir d’un placement définitif et non pas d’un placement intérimaire (autrement dit, tant que le tribunal ne prononce pas un jugement définitif, ce qui dans les faits peut prendre plusieurs mois, l’enfant demeure à charge au sens de la loi sur l’aide aux personnes et aux familles). L’enfant ne demeurera ensuite à charge que si à l’intérieur de ce délai de trois mois (ou plus si le jugement rendu n’est pas définitif), il est progressivement réinséré dans son milieu en vertu d’un plan d’intervention établi par les services sociaux. À ce sujet, notons qu’il fût déjà décidé par le T.A.Q. qu’un tel plan d’intervention pouvait s’inférer des circonstances en l’absence d’un plan d’intervention formel.

On sait que de toute façon, l’aide sociale ne verse que très peu d’argent pour les enfants à charge. On peut donc se demander « ça change quoi que l’enfant soit ou non à charge puisque de toute façon, l’aide sociale ne verse pratiquement rien pour l’enfant ? ». En fait, le seul avantage c’est que tant que l’enfant est à charge (aux yeux de l’aide sociale) son parent aura droit de continuer à recevoir les petits montants versés à l’égard de l’enfant mais surtout, il recevra de l’aide sociale, environ l’équivalent du supplément de la prestation fiscale pour enfant.

Il faut comprendre que dès que l’enfant est placé, le parent perd son droit à la prestation fiscale pour enfants y compris son droit au supplément la prestation fiscale pour enfants. En fait, les montants qui représentent la prestation fiscale pour enfants sont alors en quelque sorte versés au centre jeunesse pour acquitter une partie des frais d’hébergement de l’enfant. Ainsi, même si le parent cesse de recevoir la prestation fiscale pour enfants, l’aide sociale lui versera un montant équivalent au supplément de la prestation fiscale pour enfants.

Quant au soutien aux enfants versé par la Régie des Rentes du Québec, il continuera à être versée au parent dans la mesure ou celui-ci paie effectivement la contribution exigée de lui par les « centres jeunesse » pour le placement de son enfant.