Nouveautés


Gestion du site

  1. Merci d'imprimer, découper à l'horizontale, distribuer et glisser partout, partout, partout notre feuillet publicitaire
  2. Nous ne nous impliquons pas en personne et ne référons pas d'avocats ou autres professionnels!
  3. Nous visons à vous épauler bénévolement le mieux possible, depuis plus de 25 ans, par l'information, pour vous garder libre et en santé.
  4. Pour partager avec d'autres jeunes ou parents concernés adhérez à : notre groupe public Facebook .
  5. Ce site reconstruit suite à sa 4 ème destructtion par le DPJ et ses complices, reçois plus de 60,000 visite par ans.
  6.  Si certains liens sont défectueux ou manquants, vous êtes invité à nous en informer.

Sondage

Moi je vote

 

Visites supervisés

J’ai reçu plusieurs messages de parents qui soit refusent de voir leurs enfants de façon supervisée, soit arrêtent de les voir découragés que rien ne bouge. Malgré le fait que je comprenne absolument vos frustrations, arrêter ou refuser de voir vos enfants risque d’être interprété contre vous à la cour comme un abandon de votre ou de vos enfants. Je vous suggère à la place de saisir le Tribunal avec un 76.1 LPJ si la supervision persiste dans le temps et que rien ne change depuis longtemps.

76.1. Le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire pour la sécurité ou le développement de l’enfant, rendre toute ordonnance pour l’exécution, pendant l’instance, de l’une ou de plusieurs des mesures applicables en vertu de l’article 91.

Toutefois, il ne peut ordonner l’exécution de la mesure prévue au paragraphe j du premier alinéa de l’article 91 que s’il en vient à la conclusion que le maintien ou le retour de l’enfant chez ses parents ou à son lieu de résidence risque de lui causer un tort sérieux. Sauf si les parties y consentent ou que des motifs sérieux le justifient, une telle mesure ne peut excéder 60 jours.

Le tribunal avise sans délai les parents de l’enfant qui fait l’objet d’une mesure prise en vertu du présent article.

Le tribunal peut, à tout moment, réviser cette décision.

1981, c. 2, a. 19; 1984, c. 4, a. 39; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 2017, c. 18, a. 54.

91. Si le tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, il peut, pour la période qu’il détermine, ordonner l’exécution de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes:

a)   que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial ou qu’il soit confié à l’un ou à l’autre de ses parents, et que les parents fassent rapport périodiquement au directeur sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;

b)   que l’enfant et ses parents participent activement à l’application de l’une ou l’autre des mesures qu’il ordonne;

c)   que certaines personnes qu’il désigne n’entrent pas en contact avec l’enfant;

d)   que l’enfant n’entre pas en contact avec certaines personnes qu’il désigne;

e)   que l’enfant soit confié à d’autres personnes;

e.1)   que l’enfant soit confié à une famille d’accueil de proximité choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;

f)   qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l’enfant et à sa famille;

g)   que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires ou à un organisme afin qu’il y reçoive les soins et l’aide dont il a besoin;

h)   que l’enfant ou ses parents se présentent à intervalles réguliers chez le directeur pour lui faire part de l’évolution de la situation;

i)   que l’enfant reçoive certains soins et services de santé;

j)   que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou à une famille d’accueil, choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;

k)   que l’enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie;

l)   que l’enfant fréquente un milieu de garde;

l.1)   que certains renseignements ne soient pas divulgués aux parents ou à l’un d’eux ou à toute autre personne qu’il désigne;

m)   qu’une personne s’assure que l’enfant et ses parents respectent les conditions qui leur sont imposées et fasse rapport périodiquement au directeur;

n)   que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit retiré aux parents et qu’il soit confié au directeur ou à toute autre personne que le tribunal aura désignée;

o)   qu’une période de retour progressif de l’enfant dans son milieu familial ou social soit fixée.

Le tribunal peut faire toute recommandation qu’il estime dans l’intérêt de l’enfant.

Le tribunal peut ordonner plusieurs mesures dans une même ordonnance, en autant que ces mesures ne soient pas incompatibles les unes avec les autres et qu’elles soient ordonnées dans l’intérêt de l’enfant. Il peut ainsi, dans son ordonnance, autoriser le maintien des relations personnelles de l’enfant avec ses parents, ses grands-parents ou une autre personne, selon les modalités qu’il détermine; il peut également prévoir plus d’un milieu auquel l’enfant sera confié et indiquer les périodes de temps pendant lesquelles l’enfant doit demeurer confié à chacun de ces milieux.

Si le tribunal en vient à la conclusion que les droits d’un enfant en difficulté ont été lésés par des personnes, des organismes ou des établissements, il peut ordonner que soit corrigée la situation.

1977, c. 20, a. 91; 1981, c. 2, a. 22; 1984, c. 4, a. 46; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1994, c. 35, a. 55; 2006, c. 34, a. 622016, c. 12, a. 462017, c. 18, a. 68.

 

91.1. Lorsque le tribunal ordonne de confier l’enfant à un milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e, e.1 ou j du premier alinéa de l’article 91, la durée totale de la période durant laquelle un enfant est ainsi confié ne peut excéder, selon l’âge de l’enfant au moment où est rendue l’ordonnance:

a)   12 mois si l’enfant a moins de deux ans;

b)   18 mois si l’enfant est âgé de deux à cinq ans;

c)   24 mois si l’enfant est âgé de six ans et plus.

Pour déterminer cette durée, le tribunal doit tenir compte, s’il s’agit de la même situation, de la durée d’une mesure confiant l’enfant à un milieu de vie substitut contenue dans une entente sur les mesures volontaires visées au paragraphe e, e.1 ou j du premier alinéa de l’article 54. Il doit de plus tenir compte de la durée d’une mesure confiant l’enfant à un milieu de vie substitut qu’il a lui-même ordonnée antérieurement en vertu du premier alinéa. Il peut également prendre en considération toute période antérieure où l’enfant a été confié à un milieu de vie substitut en vertu de la présente loi.

À l’expiration des délais prévus au premier alinéa, lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis, le tribunal doit rendre une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de cet enfant, appropriées à ses besoins et à son âge, de façon permanente.

Toutefois, le tribunal peut passer outre aux délais prévus au premier alinéa si le retour de l’enfant dans son milieu familial est envisagé à court terme, si l’intérêt de l’enfant l’exige ou encore pour des motifs sérieux, notamment dans le cas où les services prévus n’auraient pas été rendus.

À tout moment, à l’intérieur d’un des délais prévus au premier alinéa, lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis, le tribunal peut rendre une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de cet enfant, appropriées à ses besoins et à son âge, de façon permanente.

2006, c. 34, a. 632017, c. 18, a. 69.