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Préparation d'un affidavit

À préparer avant une prochaine audition en 4 copies et à signer devant un commissaire à l’assermentation (au greffe du palais de justice) qui l’authentifiera pour vous, puis le déposer lors de l'audition, en réaction aux faussetés ou malversations de l'Intervenant au dossier.

La préparation d’un affidavit

file:///C:/Users/betho/Downloads/DPJ/Family_Law_-_Preparing_an_Affidavit_Fact_Sheet_FR.pdf
L’affidavit est un document très important parce qu’il contient la majorité de vos éléments de preuve. Des règles précises s’appliquent à la préparation d’un affidavit. Ce feuillet d’information est publié par la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice du Yukon pour vous aider à préparer un Affidavit – Formule 59 que vous devez présenter à la Cour suprême dans une affaire de droit de la famille. Vous trouverez l’Affidavit – Formule 59 et la Règle 49 sur le site Web www.yukoncourts.ca/fr en suivant le lien « Cour suprême », puis en cliquant sur l’onglet « Règles de procédure et formules du Yukon ».

Renseignements de base sur les affidavits
Un affidavit est une déclaration écrite affirmée sous serment comme étant vraie. C’est un document qui contient toute l’information que vous voulez communiquer au juge. Vous pouvez déposer des affidavits supplémentaires en tout temps durant la procédure, du moment que l’autre partie a reçu un avis dans un délai raisonnable avant la tenue d’une audience.
Assurez-vous que la preuve est complète, exacte, claire et pertinente à votre requête. Vous devez, dans tous les cas, dire la vérité. Vous ne devez inclure dans votre affidavit que des choses que vous savez personnellement être vraies ou que vous croyez être vraies (mais vous devez indiquer les raisons de votre conviction). Le fait de ne pas dire la vérité dans une déclaration assermentée peut entraîner des conséquences juridiques très graves. L’autre partie ou son avocat peuvent vous faire subir un contre-interrogatoire sur tout ce que vous avez indiqué dans votre affidavit.

Remplir la formule
Chaque affidavit est différent et dépend des circonstances particulières. Cependant, certains renseignements doivent être fournis dans chaque affidavit. Remplissez les espaces blancs sur la formule 59 pour fournir l’information demandée. Puis, commencez à énumérer les faits que vous voulez porter à la connaissance du juge en suivant les paragraphes numérotés. Soyez bref et précis dans chaque paragraphe.
Les problèmes de droit de la famille peuvent susciter des émotions très intenses. Quand vous préparez un affidavit, restez calme et faites des déclarations logiques et concrètes. Limitez-vous aux sujets pertinents.

Les premiers affidavits contiennent souvent les renseignements suivants :
• Date de naissance des parties
• Métier et renseignements sur l’emploi de chaque partie
• Détails concernant votre relation, par exemple :
o Quand vous êtes-vous rencontrés?
o Étiez-vous mariés? Si oui, quand et à quel endroit?
o Habitiez-vous ensemble? Si oui, quand et à quel endroit?
o Quand vous êtes-vous séparés?
o Autres détails pertinents concernant la relation
• Âge et date de naissance des enfants
• Information concernant la santé et le bien-être des enfants
• Quelles étaient les responsabilités et activités parentales de chaque partie durant la relation?
• Quelles sont les responsabilités et activités parentales de chaque partie maintenant?
• Quelles sont les dispositions actuelles concernant la garde et les droits de visite?
• Quelles sont les dispositions demandées concernant la garde et les droits de visite?
• Tout autre renseignement pertinent que vous voulez communiquer au juge.

Si vous préparez un affidavit en réponse à des documents signifiés par l’autre partie, vous pouvez inclure :
• une liste des faits présentés par l’autre partie avec lesquels vous êtes d’accord
• une liste des faits présentés par l’autre partie avec lesquels vous n’êtes pas d’accord
• une liste de tous les faits nouveaux que vous voulez présenter au juge

ATTENTION!

Chaque situation est différente. Votre affidavit doit présenter les faits qui, selon vous, pourront aider le juge à prendre une décision. La liste ci-contre indique des sujets possibles et ne doit être considérée que comme point de départ.

Éléments de preuve
Les documents fournis à l’appui des renseignements ou des demandes que vous faites dans un affidavit s’appellent des éléments de preuve. Les règles suivantes s’appliquent aux éléments de preuve :
• Si vous avez plus d’un élément de preuve à joindre à un affidavit, vous devez placer des onglets numérotés de façon consécutive sur la première page de chaque élément.
• Chaque page doit être numérotée de façon consécutive.
• Chaque élément de preuve doit être signé par un notaire public. La phrase suivante doit être écrite ou estampillée sur chaque élément et le notaire doit remplir les espaces en blanc :
La présente constitue la pièce __________, dont il est fait mention dans l’affidavit de __________, fait sous serment devant moi le __________ [date [date].
____________________[signature] Notaire dans et pour le territoire du Yukon

Faire authentifier votre affidavit et vos éléments de preuve
Faire authentifier votre affidavit signifie que vous prêtez serment, c’est-à-dire que vous jurez ou affirmez solennellement devant un notaire public que l’information contenue dans votre affidavit est vraie. Votre affidavit et tous les éléments de preuve doivent être authentifiés par un notaire public ou une autre personne autorisée à recevoir les serments, par exemple un avocat, un juge de paix ou un commissaire à l’assermentation. Ne signez pas votre document avant de prêter serment devant un notaire public ou une autre personne qualifiée!

Apportez toutes les copies de vos documents et une preuve d’identité quand vous irez prêter serment. Certains employés du gouvernement sont des notaires publics, y compris des membres du personnel du bureau du shérif et du Centre d’information sur le droit de la famille.
RENSEIGNEMENTS :
CENTRE D’INFORMATION SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
Édifice de droit, 2134, 2e Avenue, rez-de-chaussée, Whitehorse.
Adresse postale : C.P. 2703 (J-FLIC) Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Tél : 867-456-6721 ;
sans frais de l’extérieur de Whitehorse : 1-800-661-0408, poste 6721;
téléc : 867-456-6105
courriel : flic@gov.yk.ca
site Web : www.yukonflic.ca
Ce feuillet a été produit avec le soutien financier du ministère de la Justice du Canada.
Nota : Dans le présent document, les expressions désignant les personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

 

Exemple d’un Affidavit

http://www.familylawnb.ca/french/pdfs/custody_access_support_example_11_affidavit.pdf

1 N o du dossier 1301-0000

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick Division de la Famille Circonscription Judiciaire de Fredericton 2 ENTRE: Marie Savoie 3 Requérante - etJean Savoie 4 Intimé JE SOUSSIGNÉ, Marie Lynne Savoie5 du (de la) de la ville de Petiteville6 dansle compté de York7 Nouveau-Brunswick,

DÉCLARE SOUS SERMENT:

1. Je suis la requérante nommée dansl’Avis de requête daté du __8_______20____.

2. L’intimé Jean Savoie demeure au 789 rue Queen dansla ville de Petiteville dansla province du Nouveau-Brunswick.9 Je connais cette adresse puisque c’est à cette adresse que je communique avec l’intimé au sujet des enfants.9

3. L’intimé et moi étions marié le 21 juin 1999.

4. Dès cette date, le 21 juin 1999, l’intimé et moi vivons ensemble à 456 rue Main dansla ville de Petiteville dansla province du Nouveau-Brunswick.

5. L’intimé a déménagé le 1er juin 2008, lorsque nous étionsséparé.

6. L’intimé et moi avons deux enfants, Karine Anne Savoie et Denis Stéphane Savoie.

7. Notre fille Karine Anne Savoie est née le 15 mars 2001, elle a présentement huit ans.

8. Notre fils Denis Stéphane Savoie est né le 23 janvier 2003, il a présentement 6 ans.

9. Les enfants ont toujours demeuré et demeurent encore là avec moi au 456 rue Main dansla ville de Petiteville dansla province du Nouveau-Brunswick.

10. Lorsque l’intimé et moi demeurions ensemble il travaillait à temp-plein comme comptable au cabinet de Intelligent & Rapide. Il travaillait lesjours, du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h30. De mes connaissances c’est encore son emploi.

11. Le salaire annuel de l’intimé lors de notre séparation était de 40 000 $.

12. Depuis notre séparation, l’intimé m’a envoyé 500 $ en juillet 2004 et 500 $ en août 2008.

13. Je n’ai reçu aucun paiement de soutien depuis août 2008.

14. L’intimé et moi n’avons pasréussi à faire un arrangement pour notre séparation.

15. Il n’y a eu aucun autre procès à ce sujet.

16. Je travail à temps plein chez ArrêtRapide. Je travail de 8h00 à 16h00 du lundi au vendredi. Les enfants demeurent avec ma mère aprèsl’école jusqu’à mon arrivé du travail. 1-4. Audébutdechaqueformule, veuilleztoujours inscrirele numérodudossier,le nom delacirconscription judiciaire,votre nom,et le nom del’autreparent. 5. Votre nom. 6. Votrevillederésidence. 7. Votrecomtéderésidence. 8. Ladate(jour,mois,et l’année) quevousaviezsignél’Avisde requête. 9. Voir leguidepouravoirplus d’information ausujetdece quel’onmetdansun affidavit.

17. J’ai toujours été le parent qui prend soin des enfants. Je les habiles et je les nourris troisfois par jour. Durant l’année scolaire, j’apporte Karine au majorettesles mardi soirs et j’apporte Denis a ses pratiques de hockey deux fois parsemaine. J’apporte les enfants à l’école du dimanche à touteslessemaines.

18. Pour cesraisons, je crois qu’il est meilleur pour les enfants de demeurer avec moi.

19. Je demande à la cour de faire un ordre que la garde de Karine Anne Savoie, née le 15 mars 2001, et Denis Stéphane Savoie, né le 23 janvier, 2003, me soit accordé, la requérante Je demande également un entretien de salaire de l’intimé, Jean Savoie pour l’appui des enfants du mariage, Karine Anne Savoie et Denis Stéphane Savoie.

Tous les faits allégués dans cette déclaration sont vrais.

FAIT SOUS SERMENT devant moi à _________, dansle comté de ______________, 10 dansla province du Nouveau-Brunswick, le __________20_______. ______________________ 11________________ Commissaire aux serments Marie Savoie

 

Pour remplir un formulaire modèle à l'écran cliquez sur le lien suivant :

https://www.wonder.legal/fr-ca/creation-modele/declaration-ecrite-serment-affidavit-1