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Déclaration sous serment

La préparation d’un affidavit maintenant renommé "Déclaration sous serment"

L’affidavit est un document très important parce qu’il contient la majorité de vos éléments de preuve.

Des règles précises s’appliquent à la préparation d’un affidavit (Déclaration sous serment).

http://www.justice.gov.yk.ca/fr/pdf/Family_Law_-_Preparing_an_Affidavit_Fact_Sheet_FR.pdf?fbclid=IwAR3msOxihF9fBP3hjeOV9zsjPSpg4kYPhJ2-HYoxAQDEadtA6EyXjTKJHSQ

Renseignements de base sur les affidavits

Un affidavit est une déclaration écrite affirmée sous serment comme étant vraie. C’est un document qui contient toute l’information que vous voulez communiquer au juge. Vous pouvez déposer des affidavits supplémentaires en tout temps durant la procédure, du moment que l’autre partie a reçu un avis dans un délai raisonnable avant la tenue d’une audience qui est généralement de 10 jours. Une preuve de signification aux parties concernés sera joint à la copie déposé au dossier de la cour, sauf en cas de circonstances incontrolables (À l'impossible nul n'est tenu).

Assurez-vous que la preuve est complète, exacte, claire et pertinente à votre requête. Vous devez, dans tous les cas, dire la vérité. Vous ne devez inclure dans votre affidavit que des choses que vous savez personnellement être vraies ou que vous croyez être vraies (mais vous devez indiquer les raisons de votre conviction). Le fait de ne pas dire la vérité dans une déclaration assermentée peut entraîner des conséquences juridiques très graves. L’autre partie ou son avocat peuvent vous faire subir un contre-interrogatoire sur tout ce que vous avez indiqué dans votre affidavit.

Remplir la formule

Chaque affidavit est différent et dépend des circonstances particulières. Cependant, certains renseignements doivent être fournis dans chaque affidavit. Remplissez les espaces blancs sur le formulaire cité plus bas pour fournir l’information demandée. Puis, commencez à énumérer les faits que vous voulez porter à la connaissance du juge en suivant les paragraphes numérotés. Soyez bref et précis dans chaque paragraphe. Les problèmes de droit de la famille peuvent susciter des émotions très intenses. Quand vous préparez un affidavit, restez calme et faites des déclarations logiques et concrètes. Limitez-vous aux sujets pertinents et prouvables.

Les premiers affidavits contiennent souvent les renseignements suivants :

• Date de naissance des parties • Métier et renseignements sur l’emploi de chaque partie

• Détails concernant votre relation, par exemple : o Quand vous êtes-vous rencontrés? o Étiez-vous mariés? Si oui, quand et à quel endroit? o Habitiez-vous ensemble? Si oui, quand et à quel endroit? o Quand vous êtes-vous séparés? o Autres détails pertinents concernant la relation

• Âge et date de naissance des enfants

• Information concernant la santé et le bien-être des enfants

• Quelles étaient les responsabilités et activités parentales de chaque partie durant la relation?

• Quelles sont les responsabilités et activités parentales de chaque partie maintenant?

• Quelles sont les dispositions actuelles concernant la garde et les droits de visite?

• Quelles sont les dispositions demandées concernant la garde et les droits de visite?

• Tout autre renseignement pertinent que vous voulez communiquer au juge.

Si vous préparez un affidavit en réponse à des documents signifiés par l’autre partie, vous pouvez inclure :

• une liste des faits présentés par l’autre partie avec lesquels vous êtes d’accord

• une liste des faits présentés par l’autre partie avec lesquels vous n’êtes pas d’accord

• une liste de tous les faits nouveaux que vous voulez présenter au juge

ATTENTION! Chaque situation est différente. Votre affidavit doit présenter les faits qui, selon vous, pourront aider le juge à prendre une décision. La liste ci-contre indique des sujets possibles et ne doit être considérée que comme point de départ.

Éléments de preuve

Les documents fournis à l’appui des renseignements ou des demandes que vous faites dans un affidavit s’appellent des éléments de preuve.

Les règles suivantes s’appliquent aux éléments de preuve :

• Si vous avez plus d’un élément de preuve à joindre à un affidavit, vous devez placer des onglets numérotés de façon consécutive sur la première page de chaque élément.

• Chaque page doit être numérotée de façon consécutive.

• Chaque élément de preuve doit être signé par un notaire public. La phrase suivante doit être écrite ou estampillée sur chaque élément et le notaire doit remplir les espaces en blanc :

La présente constitue la pièce __________, dont il est fait mention dans l’affidavit de __________, fait sous serment devant moi le __________ [date [date]. ____________________[signature] Commissaire à l'assermentation

Faire authentifier votre affidavit et vos éléments de preuve

Faire authentifier votre affidavit signifie que vous prêtez serment, c’est-à-dire que vous jurez ou affirmez solennellement devant un ncommissaire à l'assermentation que l’information contenue dans votre affidavit est vraie. Votre affidavit et tous les éléments de preuve doivent être authentifiés par un notaire public ou une autre personne autorisée à recevoir les serments, par exemple un avocat, un juge de paix ou un commissaire à l’assermentation. Ne signez pas votre document avant de prêter serment devant un notaire public ou une autre personne qualifiée! Apportez toutes les copies de vos documents et une preuve d’identité quand vous irez prêter serment. Certains employés du gouvernement sont des notaires publics.

Ce document est à compléter en autant de copie que nécessaire pour valoir de votre témoignage, lorsqu'une audition à la cour est à prévoir. Vous devrez en fournir copie à chacune des parties. Vous pourrez par la suite être soumis à interrogatoire sur chacun des points que vous y énoncerez : 

https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/formulaires/services/sj1139.pdf