Nouveautés


Gestion du site

  1. Merci d'imprimer, découper à l'horizontale, distribuer et glisser partout, partout, partout notre feuillet publicitaire
  2. Nous ne nous impliquons pas en personne et ne référons pas d'avocats ou autres professionnels!
  3. Nous visons à vous épauler bénévolement le mieux possible, depuis plus de 25 ans, par l'information, pour vous garder libre et en santé.
  4. Pour partager avec d'autres jeunes ou parents concernés adhérez à : notre groupe public Facebook .
  5. Ce site reconstruit suite à sa 4 ème destructtion par le DPJ et ses complices, reçois plus de 60,000 visite par ans.
  6.  Si certains liens sont défectueux ou manquants, vous êtes invité à nous en informer.

Sondage

Moi je vote

 

Comment récuser un magistrat considéré partial

Comment récuser un magistrat considéré partial ?

07/06/2010 à 07h50 - mis à jour le 10/06/2010 à 09h28 | - vues | - réactions

http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2010/06/07/2102638_comment-recuser-un-magistrat-considere-partial.html

 

Vous avez pu suivre le début des épisodes d'une maman confrontée au placement considéré comme abusif de sa fille, mais bien sûr, comment être sûr(e) de ce qui s'est passé et des motifs qui ont poussé cette maman à récuser deux juges des enfants en deux semaines (voir liens ci-dessous), alors cette semaine, vous pourrez prendre connaissance d'un nouvel élément chaque jour :

-----

Les autres publications :

http://www.lepost.fr/article/2010/05/17/2076450_justice-recusation-d-un-juge-par-une-mere-privee-de-sa-fille.html

http://www.lepost.fr/article/2010/05/20/2081071_justice-suite-recusation-d-un-deuxieme-juge-par-une-mere-privee-de-sa-fille.htm

-----

- l'acte de récusation déposé devant le premier juge des enfants,

- la plainte déposée contre le premier juge des enfants et le service gardien, (réédité suite modération)

- la réponse faite par le premier juge des enfants à la récusation et la réponse faite à la cour d'appel,

- l'acte de récusation déposé devant le deuxième juge des enfants,

- la réponse faite par le second juge des enfants à la récusation,

Ainsi chaque semaine fera l'objet de publication d'éléments permettant à chaque citoyen, justiciable au demeurant, de voir concrètement comment a été motivée la récusation du magistrat. L'acte de récusation doit être déposé en main propre au greffe du magistrat concerné, et les motifs de récusation sont prévus à l'article 341 du code de procédure civile (et la jurisprudence de la Cour Européenne a élargi ces motifs en cas de manque au devoir d'impartialité) :


1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;

3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;

6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;

7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.

 

Et l'article 6 § 1de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'application de cet article par la Cour de cassation, prévoit :

« ...l'article 341, qui prévoit huit causes de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction (Cass. 1re civ., 28 avr. 1998 : Juris-Data n° 1998-001864 ; JCP G 1998, IV, 1132. - Cass. 2e civ., 4 avr. 2001 : Juris-Data n° 2001-009209. - CA Douai, 27 avr. 2000 : Juris-Data n° 2000-143687) ».




Cependant attention à ne pas demander abusivement la récusation d'un magistrat, c'est un acte grave qui doit être sérieusement motivé, car si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. (Art. 353 CPC)

Pour suivre automatiquement les publications, vous pouvez vous abonner aux publications en m'ajoutant à vos favoris (petite étoile qui apparait en passant la souris sur la photo du posteur) si vous avez un compte au post ou en mettant l'adresse http://www.lepost.fr/perso/charlyslr82/ dans les favoris de votre explorateur.