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L'appel - Une option

En matière de protection de la jeunesse les jugements peuvent aussi être portés en Appel par une partie qui croit que justice n’a pas été rendue.

Le 22 février 2014, par Vérité Justice

Le DPJ, l’enfant, ses parents, la CDPDJ, le directeur des poursuites criminelles et pénales ou toute partie en première instance devant la Cour du Québec peuvent interjeter appel à la Cour supérieure et, ensuite, à la Cour d’appel du Québec (art. 101 LPJ). En théorie, il est même possible d’aller jusqu’à la Cour suprême du Canada.

Par contre il est important de noter que l’Appel ne suspend pas l’exécution de la décision ou de l’ordonnance et celle-ci demeure exécutoire à compter du moment où elle est rendue (art. 105 LPJ). En conséquence, chaque partie doit s’y conformer.

Cependant, à la suite d’une demande en ce sens et de faits importants justifiant l’intervention, la Cour supérieure ou la Cour d’appel peut, dans certaines circonstances, suspendre l’exécution de la décision ou de l’ordonnance portée en appel.

En Cour Supérieure

Prima facie vous n’êtes pas obligé d’attendre qu’un jugement soit rendu en chambre de la jeunesse pour vous adresser à la Cour Supérieure.

En effet, si en cour de route vous constatez que le juge à prit une décision susceptible de questionnement vous pouvez vous adresser à la chambre supérieur à l’aide d’une requête en révision judiciaire selon l’article 33 et 846 du Code de procédure civile:

33. À l’exception de la Cour d’appel, les tribunaux relevant de la compétence du Parlement du Québec, ainsi que les corps politiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé au Québec, sont soumis au droit de surveillance et de réforme de la Cour supérieure, en la manière et dans la forme prescrites par la loi, sauf dans les matières que la loi déclare être du ressort exclusif de ces tribunaux, ou de l’un quelconque de ceux-ci, et sauf dans les cas où la compétence découlant du présent article est exclue par quelque disposition d’une loi générale ou particulière.

846. La Cour supérieure peut, à la demande d’une partie, évoquer avant jugement une affaire pendante devant un tribunal soumis à son pouvoir de surveillance ou de contrôle, ou reviser le jugement déjà rendu par tel tribunal:

1. dans le cas de défaut ou d’excès de compétence;

2. lorsque le règlement sur lequel la poursuite a été formée ou le jugement rendu est nul ou sans effet;

3. lorsque la procédure suivie est entachée de quelque irrégularité grave, et qu’il y a lieu de croire que justice n’a pas été, ou ne pourra pas être rendue;

4. lorsqu’il y a eu violation de la loi ou abus de pouvoir équivalant à fraude et de nature à entraîner une injustice flagrante.

Toutefois, ce recours n’est ouvert, dans les cas prévus aux alinéas 2, 3 et 4 ci-dessus, que si, dans l’espèce, les jugements du tribunal saisi ne sont pas susceptibles d’appel.

Exemple: Lorsque vous êtes en chambre de la jeunesse et que le juge décide, sans vous avoir donné l’occasion d’être entendu, d’héberger vos enfants jusqu’au moment de l’audience du le fond.

Suite au jugement de la Chambre de la jeunesse

L’avis d’appel en Cour supérieure doit être déposé dans les 30 jours de la date de la décision ou de l’ordonnance de la Cour du Québec (art. 103 LPJ). Le délai commence à courir dès que le jugement est rendu, soit verbalement ou par écrit, selon la première des deux éventualités.

L’avis d’appel contient la désignation des parties, les motifs d’appel, les conclusions recherchées, l’indication du tribunal qui a rendu la décision ou ordonnance, et la date de celle-ci (art. 104 LPJ).

L’appel est instruit et jugé d’urgence, c’est-à-dire dès que possible dans la mesure où la Cour supérieure a reçu la transmission du dossier et des dépositions des témoins (notes sténographiques) (art. 102 et 107 LPJ).

Sauf exception, la Cour supérieure n’entend pas de nouveaux témoins bien qu’elle en ait la compétence. Elle doit intervenir uniquement si elle constate que le jugement de première instance comporte une erreur de droit ou une erreur sur l’appréciation des faits. Cette erreur doit être manifestement déraisonnable et déterminante quant à l’issue du litige. En l’absence d’une erreur grave, manifeste et déterminante, la Cour siégeant en appel ne peut substituer son appréciation de la preuve à celle du juge de première instance. Autrement dit, la Cour ne refait pas l’enquête du juge de première instance.

La Cour supérieure peut (art. 112 LPJ) :

1. Confirmer la décision ou l’ordonnance de la Cour du Québec

2. Rendre la décision ou l’ordonnance que la Cour du Québec aurait dû rendre;

3. Rendre toute autre ordonnance qu’elle considère comme appropriée.

Le jugement de la Cour supérieure est exécutoire de la même manière que s’il avait été rendu par la Cour du Québec (art. 114 LPJ).

L’APPEL À LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Une partie peut interjeter appel à la Cour d’appel d’une décision rendue par la Cour supérieure seulement si elle veut soumettre une question de droit et si elle obtient la permission de la Cour d’appel (art. 115 LPJ). Cela signifie qu’une partie ne peut pas porter un jugement en appel simplement parce qu’elle est insatisfaite de ce jugement.

La demande de permission d’appeler doit être présentée dans les 15 jours du jugement de la Cour supérieure. La Cour d’appel ou l’un de ses juges peut fixer un délai différent n’excédant pas 30 jours (art. 117 LPJ).

Si la demande pour permission d’appeler est accordée, l’appel est formé dans les 15 jours du jugement qui l’autorise (art. 121 LPJ) par le dépôt d’un avis d’appel dûment signifié au greffe de la Cour supérieure (art. 122 LPJ).

L’appelant doit produire, dans les 30 jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel, un mémoire exposant ses prétentions et reproduisant le jugement frappé d’appel avec les notes sténographiques (art. 124 LPJ). Les autres parties doivent aussi produire, dans les 15 jours qui suivent le dépôt du mémoire de l’appelant, un mémoire dûment signifié (art. 125 LPJ).

La Cour d’appel peut rendre une ordonnance qu’elle juge appropriée aux fins d’exercer sa compétence, d’office ou sur demande de l’une des parties (art. 128 LPJ).

L’APPEL À LA COUR SUPRÊME DU CANADA

D’entrée de jeu, précisons ici que la marche est très haute afin d’obtenir l’autorisation de la Cour Suprême du Canada de vous entendre mais comme cet article est informel, nous allons y aller avec vous.

La Cour suprême est la juridiction d’appel finale en matière criminelle, civile ou constitutionnelle. La Cour suprême peut interpréter la Constitution canadienne, déterminer la constitutionnalité d’une loi et interpréter une loi fédérale ou provinciale. Il lui revient aussi d’étudier certaines questions touchant les pouvoirs du Parlement canadien et des gouvernements provinciaux lorsque pareilles questions lui sont adressées par le gouverneur général en conseil.

La Cour suprême entend des questions d’intérêt national. En règle générale, comme c’est la cour elle-même qui décide des causes qu’elle entendra, les appels à la Cour suprême doivent être autorisés.

Aucun tribunal d’instance inférieure (Cour du Québec, Cour supérieure ou Cour d’appel) ne peut, dans ses jugements, aller à l’encontre d’une décision de la Cour suprême.

Les jugements rendus par ce tribunal sont toujours définitifs et sans appel.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Nous avons ici cité de nombreux articles de la Loi sur la protection de la jeunesse et afin d’aider le lecteur dans la compréhension de la loi, nous transcrivons les dits articles afin de vous sauver du temps.

100. Il peut être interjeté appel à la Cour d’une décision ou d’une ordonnance du tribunal rendue sous l’autorité de la présente loi.

L’appel est interjeté à la Cour siégeant dans le district judiciaire où la décision ou ordonnance du tribunal a été rendue.

101. L’appel peut être interjeté par l’enfant, ses parents, le directeur, la Commission, le procureur général ou toute partie en première instance. Ils peuvent en outre, s’ils ne sont pas partie à l’appel, y intervenir d’office, pour participer à l’enquête et à l’audition comme s’ils y étaient parties. Avis d’au moins un jour franc doit être donné aux parties à l’appel.

102. La Cour instruit l’appel sur transmission du dossier et des dépositions des témoins; elle peut cependant entendre des témoins, si elle le désire, et même recueillir toute preuve additionnelle.

103. L’appel est formé dans les trente jours de la date de la décision ou ordonnance par le dépôt au greffe du tribunal d’un avis d’appel signifié à l’intimé ou à son avocat.

104. L’avis d’appel contient la désignation des parties, les motifs d’appel, les conclusions recherchées, l’indication du tribunal qui a rendu la décision ou ordonnance et la date de celle-ci.

105. Le dépôt de l’avis d’appel ne suspend pas l’exécution de la décision ou ordonnance à moins qu’un juge de la Cour sur requête n’en ordonne autrement.

107. L’appel est instruit et jugé d’urgence.

114. Le jugement de la Cour est exécutoire de la même manière que s’il avait été rendu par le tribunal.

115. Il peut être interjeté appel à la Cour d’appel, avec la permission de cette Cour ou de l’un de ses juges, d’un jugement de la Cour supérieure rendu sous l’autorité de la présente loi, si la partie qui présente la demande démontre un intérêt suffisant à faire décider d’une question de droit seulement.

117. La demande de permission d’appeler est présentée par requête dans les quinze jours de la date du jugement ou dans un délai n’excédant pas trente jours que fixe la Cour d’appel ou l’un de ses juges, soit avant, soit après l’expiration dudit délai de quinze jours.

121. Si la requête est accueillie, l’appel est formé dans les quinze jours du jugement qui l’autorise.

122. L’appel est formé par le dépôt, au greffe de la Cour supérieure, d’un avis d’appel accompagné d’une copie certifiée du jugement qui l’autorise et d’une preuve de signification de l’avis à l’intimé ou à son avocat.

124. Dans les trente jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel, l’appelant produit au greffe, en dix exemplaires, un mémoire exposant ses prétentions et en signifie deux exemplaires à l’intimé ou à son avocat. Ce mémoire reproduit le jugement frappé d’appel avec les notes produites par le juge.

125. L’intimé, dans les quinze jours qui suivent le dépôt du mémoire de l’appelant au greffe, produit au greffe son propre mémoire en dix exemplaires et en signifie deux exemplaires à l’appelant.

128. La Cour d’appel peut rendre une ordonnance qu’elle juge appropriée aux fins d’exercer sa compétence, d’office ou sur demande de l’une des parties.