Nouveautés


Gestion du site

  1. Merci d'imprimer, découper à l'horizontale, distribuer et glisser partout, partout, partout notre feuillet publicitaire
  2. Nous ne nous impliquons pas en personne et ne référons pas d'avocats ou autres professionnels!
  3. Nous visons à vous épauler bénévolement le mieux possible, depuis plus de 25 ans, par l'information, pour vous garder libre et en santé.
  4. Pour partager avec d'autres jeunes ou parents concernés adhérez à : notre groupe public Facebook .
  5. Ce site reconstruit suite à sa 4 ème destructtion par le DPJ et ses complices, reçois plus de 60,000 visite par ans.
  6.  Si certains liens sont défectueux ou manquants, vous êtes invité à nous en informer.

Sondage

Moi je vote

Choix de langue

Outil de traduction gratuite de site Internet
by FreeWebsiteTranslation.com

Un Mandamus

Portée du recours en Mandamus en présence de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. Un tribunal peut-il, dans le cadre d’un recours en mandamus, contraindre un organisme public à agir d’une façon déterminée, et ce, même si le pouvoir en jeu en est un de nature discrétionnaire? La Cour d’appel s’est penchée sur cette question dans l’affaire Succession de Mignault Perrault c. Ville d’Hudson, 2010 QCCA 2108 (CanLII).

Contexte

Dans cette affaire, les appelants avaient produit une demande de permis de démolition d’une résidence inoccupée auprès du comité de la Ville intimée chargé de traiter une telle demande. Après avoir essuyé un refus de la part de ce comité, ils ont porté sa décision en appel devant le conseil municipal. C’est alors qu’une deuxième décision défavorable aux appelants a été rendue.

Le dossier a par la suite été soumis à la Cour supérieure, laquelle, après avoir conclu que tant le comité de démolition que le conseil municipal avaient commis plusieurs manquements aux règles de l’équité procédurale dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire, accueillait le recours en mandamus des demandeurs. Elle retournait alors le dossier au comité de démolition en lui ordonnant de procéder à une nouvelle analyse de la demande. Elle ordonnait par la même occasion audit comité de « recevoir les demandeurs et leurs représentants » et de « prendre en considération leurs arguments au soutien de la demande de permis de démolition ».

Les demandeurs, insatisfaits du jugement rendu, ont porté l’affaire devant la Cour d’appel. À leur avis, le tribunal de première instance aurait plutôt dû enjoindre à la Ville d’émettre le permis demandé, de façon à éviter de recommencer au complet le processus de traitement de la demande.

Principes juridiques applicables

Examinons d’abord le texte de l’article 844 du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25) (ci-après « C.p.c. »), lequel encadre le recours communément désigné sous l’appellation mandamus.

Cet article prévoit que « tout intéressé peut s’adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance enjoignant à une personne d’accomplir un devoir ou un acte qui n’est pas de nature purement privée, notamment : (1) lorsqu’une personne morale, un organisme public ou une association au sens du Code civil omet, néglige ou refuse d’accomplir un devoir que la loi impose ou un acte auquel la loi l’oblige […] » (nos soulignements).

En parallèle, la Cour d’appel nous rappelle dans l’affaire précitée qu’il existe un principe bien établi à l’effet « qu’il n’appartient pas aux tribunaux d’ordonner aux organismes publics d’agir dans un sens précis puisqu’une cour de justice ne peut sans motif sérieux substituer sa décision à celle de l’organisme à qui le législateur a confié un mandat précis ». ( Succession de Mignault Perrault c. Ville d’Hudson, 2010 QCCA 2108 (CanLII), par. 4.)

Dans le contexte d’un mandamus, poursuit la Cour, cela implique qu’un tribunal a le pouvoir d’ordonner à un organisme d’exercer la compétence qui lui est dévolue, par exemple si ce dernier refuse de le faire, mais ne peut pas en principe le forcer à exercer sa discrétion dans un sens ou dans l’autre.

À titre d’illustration, si un organisme doit procéder à l’évaluation d’une demande de permis en analysant divers critères et que l’appréciation de ces critères est laissée à sa discrétion, le tribunal ne pourra généralement pas analyser ladite demande en lieu et place de l’organisme pour ensuite lui ordonner d’émettre le permis ou même rendre un jugement tenant lieu de tel permis.

Inversement, si une loi ou un règlement prévoit qu’un type de permis donné doit être délivré dès que le requérant fournit certains documents ou rencontre certains critères objectifs, il y aura alors possibilité de recourir au mandamus pour obtenir la délivrance du permis. Dans ce cas, le pouvoir de l’organisme est qualifié de « lié » et l’application de l’article 844 C.p.c. ne pose pas de difficulté.

Ces principes, reconnus tant par la doctrine que par la jurisprudence, reflètent l’état du droit en la matière. Toutefois, et c’est là où réside l’intérêt de l’affaire Succession de Mignault Perrault, il est possible selon la Cour d’appel de passer outre à ces principes, dans certains cas exceptionnels, par exemple si le requérant fait la démonstration que le retour du dossier à l’organisme serait inutile ou inapproprié dans les circonstances.

Ce pourrait notamment être le cas si :

  1. la discrétion de l’organisme est restreinte ou fut de fait exercée;
  2. l’organisme a épuisé sa compétence;
  3. il est peu probable que l’organisme agisse conformément aux règles de justice naturelle;
  4. le retour du dossier à l’organisme entraînerait un délai indu. ( Ibid. par. 5.)

Ces cas d’exception démontrent que tout pouvoir discrétionnaire d’un organisme public, bien qu’il puisse être étendu, n’est ni absolu ni à l’abri de toute intervention.

Il ne faut toutefois pas croire que faire la preuve d’un de ces cas exceptionnels est chose facile.

En effet, dans l’affaire sous étude, la Cour d’appel en est venue à la conclusion qu’elle n’était pas en présence d’un cas d’exception et a donc rejeté le recours des appelants. Dans les circonstances, notamment en l’absence de preuve de mauvaise foi ou de partialité des parties en cause, la Cour a jugé adéquat le remède accordé par le tribunal de première instance, soit le retour du dossier au comité de démolition assorti de l’obligation pour ce dernier d’entendre les demandeurs et de leur permettre de faire valoir leurs arguments.

Une décision rendue trois ans plus tôt par la Cour d’appel, soit l’affaire Québec (Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) c. 9007-5193 Québec inc., 2007 QCCA 667 (CanLII), nous fournit un autre exemple d’application des principes juridiques retenus dans Succession de Mignault Perrault, à la différence qu’il s’agit d’un cas où le tribunal a jugé être en présence d’une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence.

Dans ce dossier, la Cour d’appel avait maintenu le jugement de la Cour supérieure accueillant la requête en jugement déclaratoire et en mandamus de l’intimée. Le jugement de première instance, et c’est ce qui faisait l’objet du litige en appel, ordonnait au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de se saisir immédiatement de l’étude de la demande de modification d’un permis d’exploitation produite par l’intimée et lui ordonnait « de compléter cette étude et d’émettre le certificat d’autorisation dans un délai de trois mois de la date du présent jugement » (nos soulignements).

L’appelant soutenait qu’il était impossible d’ordonner à un ministre d’exercer, dans un but précis, la discrétion qui lui est conférée par la loi.

La Cour en a décidé autrement, considérant être en présence d’un cas exceptionnel, et a conclu que la solution retenue en première instance était appropriée dans les circonstances.

Parmi les facteurs pris en compte par la Cour d’appel, mentionnons le fait que la réponse du ministre à une demande de modification de certificat d’autorisation, telle que celle en cause, ne se résume pas à un oui ou à un non, mais est généralement assortie de diverses conditions. L’ordonnance de la Cour supérieure, bien que balisant la discrétion du ministre, ne l’éliminait pas complètement. Elle permettait en effet d’éviter que le ministre ne remette en cause certains éléments tranchés par le débat judiciaire, dont la conformité de la demande de l’intimée à la réglementation applicable, tout en lui laissant l’opportunité d’assortir son autorisation de toute condition jugée pertinente.

En conclusion, bien qu’une telle utilisation du mandamus visant à baliser l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire semble particulièrement rare, il s’agit néanmoins d’un rappel pour les instances appelées à exercer un tel pouvoir qu’elles doivent toujours le faire en respectant certains paramètres, à défaut de quoi un tribunal pourrait intervenir.