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Aide juridique

L’aide juridique : 
un réseau au service des gens

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle s’assure que l’aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande. 

Des milliers de Québécois font confiance chaque année aux quelque 350 avocats et avocates de l’aide juridique pour des conseils juridiques ou pour les représenter devant le tribunal. Ces professionnels expérimentés sont à l’écoute de leurs clients et soucieux de les représenter le mieux possible. 

COMMUNIQUÉ INDEXATION DE 1,90 % DES SEUILS DE L’ADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE AU 31 MAI 2016

Montréal, le 31 mai 2016 – À compter d’aujourd’hui, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique seront augmentés de 1,90 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2016. Rappelons que le 1 er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum.

La présente indexation permet donc de maintenir les seuils de l’admissibilité à ce niveau.

Ainsi, une personne seule disposant d’un revenu annuel de 19 565 $ aura accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 32 081 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Selon Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 1,90 %.

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants Revenu annuel maximal

S'il s'agit d'une personne seule 19 565 $ S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée: d'un adulte et d'un enfant 23 936 $ d'un adulte et de 2 enfants ou + 25 553 $ de conjoints sans enfant 27 227 $ de conjoints avec 1 enfant 30 464 $ de conjoints avec 2 enfants ou + 32 081 $

Le nouveau barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est le suivant :

Catégorie de requérants Revenu annuel maximal

S'il s'agit d'une personne seule 27 327 $ S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée: d'un adulte et d'un enfant 33 429 $ d'un adulte et de 2 enfants ou + 35 688 $ de conjoints sans enfant 38 032 $ de conjoints avec 1 enfant 42 549 $ de conjoints avec 2 enfants ou + 44 809 $

À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle est également l’organisme chargé d’offrir les services prévus à la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale, soit le Service d’aide à l’homologation (SAH), en vigueur depuis le 10 octobre 2013, et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) en vigueur depuis le 1er avril 2014. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante: http://www.csj.qc.ca .

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Source : Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca Directeur du Service des communications (514) 873-3562, poste 261