Assez du DPJ – Priorité Famille

Confidentialité de signalement au DPJ

L’identité de la personne qui a fait le signalement au D.P.J. est confidentielle et personne ne peut la dévoiler sauf avec l’accord de cette personne. Personne ne peut non plus donner des renseignements qui, mis ensemble, permettraient d’identifier la personne qui a fait le signalement.

Le signalement est-il confidentiel?
signalement au Directeur de la protection de la jeunesse 2
par kellie le Ven 13 Mar - 17:59

http://stopalaviolence.forumactif.net/assez-du-dpj-quebec-f5/le-signalement-au-directeur-de-la-protection-de-la-jeunesse-2-t341.htm

Il arrive souvent que cette personne soit un policier ou une autre personne qui, à l’occasion de son travail, est fréquemment appelée à faire des signalements. Ceux-ci acceptent généralement de s’identifier comme étant la personne qui a contacté le D.P.J. Les policiers, par exemple, mentionnent même souvent dans leurs rapports que ce sont eux qui ont contacté le D.P.J.

Par contre, s’il s’agit d’une personne qui ne veut pas être identifiée, on ne pourra pas, même en cour, dévoiler son identité. Le juge devrait d’ailleurs s’opposer aux questions de quiconque sur ce sujet.

La personne qui fait un signalement doit-elle aller témoigner en cour?

C’est possible…mais ce n’est pas automatique. L’obligation que les adultes ont de signaler la situation d’un enfant ne correspond pas forcément à l’obligation d’être témoin à la cour. Tout dépend de l’importance de l’information que détient la personne qui a fait le signalement.

Il est possible que, pour prouver au juge que l’enfant a besoin d’une intervention de la cour pour assurer sa protection, le D.P.J. ait besoin que la personne ayant effectué le signalement vienne dire au juge ce qu’elle sait. Dans ce cas, la personne sera convoquée comme témoin et sa présence à la cour est obligatoire. Parfois, une personne a assez d’informations pour signaler la situation d’un enfant mais pas nécessairement assez pour donner un témoignage utile à la cour. Par exemple, un professeur qui reçoit des confidences d’un enfant mais qui n’est pas témoin des agissements en cause aura moins de chances de se voir convoqué comme témoin qu’un voisin qui voit presque chaque jour des actes de violence sur un enfant, même si les deux personnes ont suffisamment d’information pour signaler la situation.

Même si elle témoigne, il faut se rappeler que l’identité de la personne qui a fait un signalement est confidentielle en tout temps. À la cour, personne ne peut demander qui a signalé la situation d’un enfant, même pas le juge. Si la personne qui a fait le signalement est appelée à témoigner, ce sera à titre de témoin, et non pas à titre de personne ayant fait un signalement. Si quelqu’un lui demande si c’est elle qui a appelé le D.P.J., en principe, le juge lui-même interdira cette question.

Si la personne qui a effectué le signalement et qui doit témoigner est confuse relativement à la question de la confidentialité de son identité, elle peut en discuter avant l’audience avec l’avocat qui l’a convoquée ou même consulter un avocat à ce sujet.

Important Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.

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